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La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population
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Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance).
Cependant, certaines indemnités sont exonérées d’impôt, en totalité ou en partie.
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Imposable |
|
Indemnité complémentaire versée par l’employeur (système du maintien du salaire) |
Imposable |
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ( affections de longue durée ) |
Exonérée |
Indemnité versée à une personne souffrant d’une maladie radio-induite ou à ses ayants droit |
Exonérée |
Indemnité versée à une victime de l’amiante ou à ses ayants droit |
Exonérée |
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Indemnité journalière de maternité |
Imposable |
Indemnité journalière de maternité versée lors d’arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement |
Imposable |
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état |
Exonérée |
L’indemnité journalière de paternité est imposable.
L’indemnité journalière d’adoption est imposable.
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle |
Exonérée à 50 % |
Indemnité temporaire d’inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle |
Exonérée à 50 % |
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Indemnité perçue en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale |
Exonérée |
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire dans l’entreprise |
Imposable |
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Non-résidents |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Relevé fiscal (Ameli)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal des indemnités journalières (article 80 quinquies) et revenus exonérés (article 81) - Code de la sécurité sociale : article D160-4
Liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse - Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 relatif à l’imposition des indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance).
Cependant, certaines indemnités sont exonérées d’impôt, en totalité ou en partie.
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Imposable |
|
Indemnité complémentaire versée par l’employeur (système du maintien du salaire) |
Imposable |
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ( affections de longue durée ) |
Exonérée |
Indemnité versée à une personne souffrant d’une maladie radio-induite ou à ses ayants droit |
Exonérée |
Indemnité versée à une victime de l’amiante ou à ses ayants droit |
Exonérée |
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Indemnité journalière de maternité |
Imposable |
Indemnité journalière de maternité versée lors d’arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement |
Imposable |
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état |
Exonérée |
L’indemnité journalière de paternité est imposable.
L’indemnité journalière d’adoption est imposable.
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle |
Exonérée à 50 % |
Indemnité temporaire d’inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle |
Exonérée à 50 % |
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Indemnité perçue en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale |
Exonérée |
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire dans l’entreprise |
Imposable |
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Non-résidents |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Relevé fiscal (Ameli)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal des indemnités journalières (article 80 quinquies) et revenus exonérés (article 81) - Code de la sécurité sociale : article D160-4
Liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse - Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 relatif à l’imposition des indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité