Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

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Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié, s’il n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L’intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

    Le FGAO n’intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

    Lieu de l’accident

    L’accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).

    Type d’accident

    L’accident de la circulation doit être causé par l’un des auteurs suivants  :

    • Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique

    • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)

    • Animaux domestiques ou animaux sauvages

    Pour quels dommages ?

    Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l’indemnisation est totale dans les cas suivants :

    • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) est inconnu

    • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) n’est pas assuré

    • L’accident a été provoqué par un animal sauvage.

    À savoir

    le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l’origine de l’accident.

      Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels

      • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident n’est pas assuré

      L’indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

        Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

            Pour quelles victimes ?

            Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré.

            Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

            • Conducteur auteur de l’accident

            • Voleur du véhicule ou son complice

            • Étrangers qui ne résident pas en France ou dans l’Espace économique européen (EEE)

            C’est l’assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

            Mais la victime de l’accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

            Si le responsable de l’accident est connu, la victime dispose d’un délai d’1 an pour déposer sa demande d’indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :

            • Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée

            • Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur

              Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.

                  La victime doit saisir le FGAO dans un délai d’1 an à partir de l’accident.

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                  • Pour saisir le FGAO :
                    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

                    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

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                  Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

                  Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié, s’il n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L’intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

                    Le FGAO n’intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

                    Lieu de l’accident

                    L’accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen (EEE).

                    Type d’accident

                    L’accident de la circulation doit être causé par l’un des auteurs suivants  :

                    • Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique

                    • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)

                    • Animaux domestiques ou animaux sauvages

                    Pour quels dommages ?

                    Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l’indemnisation est totale dans les cas suivants :

                    • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) est inconnu

                    • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) n’est pas assuré

                    • L’accident a été provoqué par un animal sauvage.

                    À savoir

                    le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l’origine de l’accident.

                      Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                      • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels

                      • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident n’est pas assuré

                      L’indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

                        Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

                            Pour quelles victimes ?

                            Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré.

                            Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

                            • Conducteur auteur de l’accident

                            • Voleur du véhicule ou son complice

                            • Étrangers qui ne résident pas en France ou dans l’Espace économique européen (EEE)

                            C’est l’assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

                            Mais la victime de l’accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

                            Si le responsable de l’accident est connu, la victime dispose d’un délai d’1 an pour déposer sa demande d’indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :

                            • Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée

                            • Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur

                              Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.

                                  La victime doit saisir le FGAO dans un délai d’1 an à partir de l’accident.

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • Pour saisir le FGAO :
                                    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

                                    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

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