Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 – 22 avril 2024

Un  décret  fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l’année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.

Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.

Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu’appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? C’est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l’arrivée de l’enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d’un d’enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Les règles concernant l’obtention de la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.

    Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

    Conditions liées à la grossesse

    Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.

    Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    45 979 €

    34 791 €

    2 enfants

    52 937 €

    41 749 €

    3 enfants

    61 287 €

    50 099 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

    8 350 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

      Plafond de ressources

      1 enfant

      45 979 €

      2 enfants

      52 937 €

      3 enfants

      61 287 €

      Par enfant supplémentaire

      8 350 €

        À noter

        Pour l’ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L’enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

        Résidence en France

        Il faut séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l’année civile de versement des prestations.

        Le montant net de la prime à la naissance s’élève à  1 066,31 € .

          En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d’enfants à naître, sur la base d’une attestation médicale précisant le nombre d’enfants à naître.

          Cette prime s’élève à  1 066,31 € .

            La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

            À savoir

            en cas de décès de l’enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

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          Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 – 22 avril 2024

          Un  décret  fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l’année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.

          Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.

          Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

          Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

          Qu’appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? C’est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l’arrivée de l’enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d’un d’enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

          Les règles concernant l’obtention de la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.

            Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

            Conditions liées à la grossesse

            Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.

            Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.

            Plafond de ressources

            Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

            Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

            Nombre d’enfant(s) à charge

            (né ou à naitre)

            Couple avec 2 revenus

            Couple avec un seul revenu

            1 enfant

            45 979 €

            34 791 €

            2 enfants

            52 937 €

            41 749 €

            3 enfants

            61 287 €

            50 099 €

            Par enfant supplémentaire

            8 350 €

            8 350 €

            Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

              Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

              Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

              Plafond de ressources

              1 enfant

              45 979 €

              2 enfants

              52 937 €

              3 enfants

              61 287 €

              Par enfant supplémentaire

              8 350 €

                À noter

                Pour l’ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L’enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

                Résidence en France

                Il faut séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l’année civile de versement des prestations.

                Le montant net de la prime à la naissance s’élève à  1 066,31 € .

                  En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d’enfants à naître, sur la base d’une attestation médicale précisant le nombre d’enfants à naître.

                  Cette prime s’élève à  1 066,31 € .

                    La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

                    À savoir

                    en cas de décès de l’enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

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