Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Quel est le coût d’un Pacs ?

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Vous n’avez aucun frais.

    Le coût de la rédaction de votre convention de  Pacs  par un notaire est de 101,41 €   TTC .

    Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

    Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .

    Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

    Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

       Toutes les questions réponses 

      Quel est le coût d’un Pacs ?

      Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

      Vous n’avez aucun frais.

        Le coût de la rédaction de votre convention de  Pacs  par un notaire est de 101,41 €   TTC .

        Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

        Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .

        Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

        Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

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