Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

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Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d’augmentation applicable est de :

  • 3,49 % à partir du 1er juillet 2023

  • 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

À savoir

Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

 Catégorie du logement 

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

13,34 €

7,92 €

II B

9,17 €

4,92 €

II C

7,03 €

3,72 €

III A

4,25 €

2,25 €

III B

2,51 €

1,30 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

( 7,03 € x 10) + ( 3,72 € x 33) = 193,06 €

L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 € .

    Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d’augmentation applicable est de :

    • 3,49 % à partir du 1er juillet 2023

    • 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

    À savoir

    Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

    Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

     Catégorie du logement 

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,73 €

    3,08 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

    ( 5,73 € x 10) + ( 3,08 € x 33) = 158,94 €

    L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 € .

        Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .

        Type de travaux

        Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

        C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

        Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

        Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

        Prix de base au m² de surface corrigée

         Catégorie du logement 

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        13,34 €

        7,92 €

        II B

        9,17 €

        4,92 €

        II C

        7,03 €

        3,72 €

        III A

        4,25 €

        2,25 €

        III B

        2,51 €

        1,30 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

        Exemple

        Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

        ( 7,03 € x 10) + ( 3,72 € x 33) = 193,06 €

        L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 € .

        Démarche

        Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

        • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

        • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

        La notification doit indiquer :

        • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

        • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

        Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

        En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

          Type de travaux

          Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

          C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

          Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

          Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

          Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

          Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

           Catégorie du logement 

          Prix de base au m² de surface corrigée

          Pour chacun des 10 premiers m²

          Pour chaque autre m²

          II A

          10,52 €

          6,28 €

          II B

          7,26 €

          3,95 €

          II C

          5,73 €

          3,08 €

          III A

          3,36 €

          1,87 €

          III B

          2,00 €

          1,04 €

          IV

          0,26 €

          0,12 €

          Exemple

          Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

          ( 5,73 € x 10) + ( 3,08 € x 33) = 158,94 €

          L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 € .

          Démarche

          Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

          • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

          • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

          La notification doit indiquer :

          • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

          • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

          Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

          En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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              Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

              Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

              Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .

              Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

              Le taux d’augmentation applicable est de :

              • 3,49 % à partir du 1er juillet 2023

              • 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

              À savoir

              Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

              Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

              Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

              Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

              Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

              Prix de base au m² de surface corrigée

               Catégorie du logement 

              Pour chacun des 10 premiers m²

              Pour chaque autre m²

              II A

              13,34 €

              7,92 €

              II B

              9,17 €

              4,92 €

              II C

              7,03 €

              3,72 €

              III A

              4,25 €

              2,25 €

              III B

              2,51 €

              1,30 €

              IV

              0,26 €

              0,12 €

              Exemple

              Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

              ( 7,03 € x 10) + ( 3,72 € x 33) = 193,06 €

              L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 € .

                Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

                Le taux d’augmentation applicable est de :

                • 3,49 % à partir du 1er juillet 2023

                • 2,48 % du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

                À savoir

                Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

                Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

                Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

                Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

                Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

                 Catégorie du logement 

                Prix de base au m² de surface corrigée

                Pour chacun des 10 premiers m²

                Pour chaque autre m²

                II A

                10,52 €

                6,28 €

                II B

                7,26 €

                3,95 €

                II C

                5,73 €

                3,08 €

                III A

                3,36 €

                1,87 €

                III B

                2,00 €

                1,04 €

                IV

                0,26 €

                0,12 €

                Exemple

                Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

                ( 5,73 € x 10) + ( 3,08 € x 33) = 158,94 €

                L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 € .

                    Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et  certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .

                    Type de travaux

                    Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

                    C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

                    Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

                    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

                    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

                    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

                    Prix de base au m² de surface corrigée

                     Catégorie du logement 

                    Pour chacun des 10 premiers m²

                    Pour chaque autre m²

                    II A

                    13,34 €

                    7,92 €

                    II B

                    9,17 €

                    4,92 €

                    II C

                    7,03 €

                    3,72 €

                    III A

                    4,25 €

                    2,25 €

                    III B

                    2,51 €

                    1,30 €

                    IV

                    0,26 €

                    0,12 €

                    Exemple

                    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

                    ( 7,03 € x 10) + ( 3,72 € x 33) = 193,06 €

                    L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 193,06 € .

                    Démarche

                    Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

                    • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

                    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

                    La notification doit indiquer :

                    • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

                    • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

                    Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

                    En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                      Type de travaux

                      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

                      C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de  catégorie du logement .

                      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

                      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

                      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la  catégorie du logement  :

                      Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

                       Catégorie du logement 

                      Prix de base au m² de surface corrigée

                      Pour chacun des 10 premiers m²

                      Pour chaque autre m²

                      II A

                      10,52 €

                      6,28 €

                      II B

                      7,26 €

                      3,95 €

                      II C

                      5,73 €

                      3,08 €

                      III A

                      3,36 €

                      1,87 €

                      III B

                      2,00 €

                      1,04 €

                      IV

                      0,26 €

                      0,12 €

                      Exemple

                      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

                      ( 5,73 € x 10) + ( 3,08 € x 33) = 158,94 €

                      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 158,94 € .

                      Démarche

                      Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

                      • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

                      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

                      La notification doit indiquer :

                      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

                      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

                      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

                      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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