Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

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Règles en matière d’héritage : défunt n’ayant pas eu d’enfant

L’un de vos proches qui n’avait pas d’enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d’héritage ? Quand le défunt n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.

    Si le défunt n’était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

    Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

    À noter

    La part de l’époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

    Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

    Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L’époux du défunt hérite de l’autre moitié.

    À savoir

    les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

      Le parent du défunt hérite d’1/4 de la succession. L’époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.

      À savoir

      les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

        L’époux du défunt hérite de toute la succession.

            Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs.

            Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l’autre moitié.

            La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

            Exemple

            Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

            Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

            À savoir

            les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

              Le parent hérite d’1/4 de la succession. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

              La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

              Exemple

              Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

              Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

              À savoir

              les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                Les frères et sœurs du défunt héritent de toute la succession.

                La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

                Exemple

                Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

                Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                    Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

                    D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

                    Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

                    Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.

                    Si aucun héritier n’est connu, la succession est déclarée vacante.

                        Héritiers réservataires

                        Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.

                        En l’absence d’enfant, c’est l’époux du défunt qui est héritier réservataire.

                        Quotité disponible

                        La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

                        La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.

                        Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux.

                        Il peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

                        Exemple

                        Le défunt a un patrimoine de 200 000 € . Son époux recevra 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                        À savoir

                        les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                       Toutes les questions réponses 

                      Règles en matière d’héritage : défunt n’ayant pas eu d’enfant

                      L’un de vos proches qui n’avait pas d’enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d’héritage ? Quand le défunt n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

                        Si le défunt était marié, ses biens vont à ses parents et à son époux.

                        Si le défunt n’était pas marié, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.

                        Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

                        À noter

                        La part de l’époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

                        Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

                        Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. L’époux du défunt hérite de l’autre moitié.

                        À savoir

                        les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                          Le parent du défunt hérite d’1/4 de la succession. L’époux du défunt hérite des 3/4 de la succession.

                          À savoir

                          les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                            L’époux du défunt hérite de toute la succession.

                                Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs.

                                Les parents du défunt héritent de la moitié de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l’autre moitié.

                                La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

                                Exemple

                                Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

                                Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                                À savoir

                                les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                                  Le parent hérite d’1/4 de la succession. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.

                                  La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

                                  Exemple

                                  Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

                                  Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                                  À savoir

                                  les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                                    Les frères et sœurs du défunt héritent de toute la succession.

                                    La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.

                                    Exemple

                                    Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

                                    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

                                        Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

                                        D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

                                        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

                                        Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.

                                        Si aucun héritier n’est connu, la succession est déclarée vacante.

                                            Héritiers réservataires

                                            Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.

                                            En l’absence d’enfant, c’est l’époux du défunt qui est héritier réservataire.

                                            Quotité disponible

                                            La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

                                            La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.

                                            Le défunt doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux.

                                            Il peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

                                            Exemple

                                            Le défunt a un patrimoine de 200 000 € . Son époux recevra 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

                                            À savoir

                                            les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.

                                           Toutes les questions réponses