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La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population
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Comment consulter un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ).
Un service en ligne permet de rechercher un accord d’entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).
Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
-
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
- Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt - Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la Direccte et du conseil des prud’hommes (article R2231-9) - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d’information de l’employeur
Comment consulter un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ).
Un service en ligne permet de rechercher un accord d’entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).
Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
Une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l’entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
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Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
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Notification, publicité et dépôt - Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la Direccte et du conseil des prud’hommes (article R2231-9) - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d’information de l’employeur