Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de mettre fin à son contrat.

Il arrive parfois que le salarié souhaite annuler sa démission.

Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de l’annulation de sa démission ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c’est ce que l’on appelle une rétractation . C’est notamment le cas lors d’un doute ou d’une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.

    Attention

    le salarié qui manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

    Des circonstances particulières peuvent justifier qu’un salarié revienne sur sa démission. C’est le cas, par exemple, si la démission est remise :

    • Sous le coup de la colère ou de l’émotion

    • Sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)

    • Suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)

    • Suite à un comportement fautif de l’employeur

    Les conséquences différent selon que l’employeur accepte ou non la demande du salarié.

    L’employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

    Le contrat n’est pas rompu et se poursuit normalement.

      Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes si l’employeur refuse sa rétractation.

      Le salarié peut :

      • soit demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l’employeur et signée par un salarié menacé d’un licenciement par exemple),

      • soit demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur. C’est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l’employeur.

      Le conseil de prud’hommes peut alors requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont justifiés.

      Attention

      le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l’annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l’une des 2 demandes.

       Toutes les questions réponses 

      Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

      La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de mettre fin à son contrat.

      Il arrive parfois que le salarié souhaite annuler sa démission.

      Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de l’annulation de sa démission ?

      Nous faisons un point sur la réglementation.

        Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c’est ce que l’on appelle une rétractation . C’est notamment le cas lors d’un doute ou d’une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.

        Attention

        le salarié qui manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

        Des circonstances particulières peuvent justifier qu’un salarié revienne sur sa démission. C’est le cas, par exemple, si la démission est remise :

        • Sous le coup de la colère ou de l’émotion

        • Sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)

        • Suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)

        • Suite à un comportement fautif de l’employeur

        Les conséquences différent selon que l’employeur accepte ou non la demande du salarié.

        L’employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

        Le contrat n’est pas rompu et se poursuit normalement.

          Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes si l’employeur refuse sa rétractation.

          Le salarié peut :

          • soit demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l’employeur et signée par un salarié menacé d’un licenciement par exemple),

          • soit demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur. C’est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l’employeur.

          Le conseil de prud’hommes peut alors requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont justifiés.

          Attention

          le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l’annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l’une des 2 demandes.

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