Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c’est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux

  • ou avec son partenaire de  Pacs  (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

  • ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de  Pacs  qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

  • Concubin qui n’était pas cotitulaire du bail

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an

  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S’il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.

À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux

  • ou avec son partenaire de  Pacs  (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

  • ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de  Pacs  qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

  • Concubin qui n’était pas cotitulaire du bail

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an

  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S’il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.

    Abandon ou décès du locataire d’un logement social : que devient le bail ?

    Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c’est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

    Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

    • avec son époux

    • ou avec son partenaire de  Pacs  (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

    • ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)

    Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

    Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

    • Partenaire de  Pacs  qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

    • Concubin qui n’était pas cotitulaire du bail

    • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an

    • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an

    • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

    S’il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

    Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

    Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

    • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

    • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s’impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d’une personne âgée en maison de retraite.

    À l’abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

    • avec son époux

    • ou avec son partenaire de  Pacs  (s’il est cotitulaire du bail ou s’il avait fait la démarche pour le devenir)

    • ou avec son concubin (s’il est cotitulaire du bail)

    Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

    Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

    • Partenaire de  Pacs  qui n’était pas cotitulaire du bail et n’avait pas fait la démarche pour l’être

    • Concubin qui n’était pas cotitulaire du bail

    • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an

    • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an

    • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

    S’il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

    Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.