Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

L’officier d’état civil n’effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s’il détecte une fraude.

À savoir

Vous ne pouvez pas reconnaître un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie.

Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n’êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d’ordonner un test de paternité).

La reconnaissance est alors annulée.

L’auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’enfant, pour réparer le préjudice qu’il lui a volontairement causé.

Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)

  • Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.

Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Comment faire si…

Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

L’officier d’état civil n’effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s’il détecte une fraude.

À savoir

Vous ne pouvez pas reconnaître un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie.

Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n’êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d’ordonner un test de paternité).

La reconnaissance est alors annulée.

L’auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’enfant, pour réparer le préjudice qu’il lui a volontairement causé.

Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)

  • Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.

Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Comment faire si…