Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Carte de séjour “vie privée et familiale” d’un étranger en France

Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale , sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quant elle est délivrée en 1er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d’un précédent titre.

Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien.

    De quoi s’agit-il ?

    La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

    Conditions

    Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

    Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • la communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales),

    • votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française,

    • vous ne devez pas vivre en situation de polygamie,

    • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France, afin d’être reconnu en France.

      La carte de séjour “vie privée et familiale” peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :

      • vous ne vivez pas en état de polygamie,

      • vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d’une vie commune et effective de 6 mois en France.

      La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. Elle est renouvelable.

        La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d’un changement de statut à la fin d’une autre carte (comme étudiant , salarié , etc.).

          Demande de la carte

          Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

          Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

          Où s’adresser ?

           Sous-préfecture 

          Attention

          il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

          À Paris :

          À noter

          votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales).

          Pièces à fournir

          • Visa de long séjour (ou visa Schengen ) ou titre de séjour en cours de validité

          • Si vous n’avez pas de visa de long séjour : justificatif de l’entrée régulière en France (visa et tampon d’entrée sur le passeport, ou déclaration d’entrée si vous êtes entré par un autre pays de l’espace Schengen)

          • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

          • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

          • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

          • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

          • Copie intégrale de l’acte de mariage ou transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger (si vous n’avez pas de visa de long séjour, un mariage en France est exigé)

          • Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

          • Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d’établir une communauté de vie d’au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF,  RIB , etc.)

          • Si la vie commune a été rompue en raison d’un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.

          À savoir

          les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l’étranger).

          Acceptation ou refus de délivrance de la carte

          Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

          Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

          Vous êtes informé de votre droit :

          • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

          • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

          • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

          Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

          Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

          Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

          Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

          À savoir

          le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

          Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

            La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

              Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                  Attention

                  si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                  Coût

                  Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                  Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                  Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                  Remise de la carte

                  La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                  Durée de validité

                  La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                  La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

                  De quoi s’agit-il ?

                  La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                  Conditions

                  Si vous êtes partenaire d’un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale . Vous devez prouver l’ensemble des points suivants :

                  • Conclusion d’un  Pacs 

                  • Réalité de la relation avec votre partenaire

                  • Ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

                  Demande de la carte

                  Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                  À noter

                  votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.

                  Pièces à fournir :

                  • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                  • copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois

                  • copie du passeport ou de la carte nationale d’identité du partenaire pacsé français

                  • justificatifs par tout moyen de l’entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français

                  • justificatifs permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France

                  Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                  Coût

                  Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                  Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                  Durée de validité

                  La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                  Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                  Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                  Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                  Vous êtes informé de votre droit :

                  • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                  • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                  • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                  Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                  Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                  Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                  Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                  À savoir

                  le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                  Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                  Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                      Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                          Attention

                          si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                          De quoi s’agit-il ?

                          La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                          Conditions

                          Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                          • Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France

                          • Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)

                          • Vous ne vivez pas en état de polygamie

                          Demande de la carte

                          Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                          Où s’adresser ?

                           Préfecture 

                          Où s’adresser ?

                           Sous-préfecture 

                          Attention

                          il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                          À Paris :

                          Pièces à fournir

                          • Visa de long séjour (ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif)

                          • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                          • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                          • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                          • Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale

                          • Justificatif de la nationalité française de l’enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

                          • Preuve par tous moyens de votre contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, preuves d’achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l’évolution de l’enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

                          • Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :

                            • Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d’agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.

                            • Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)

                          • Justificatif de la résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc.

                          À savoir

                          les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                          Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                          Coût

                          Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                          Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                          Remise de la carte

                          Si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour.

                          Durée de validité

                          La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Elle est renouvelable.

                          Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                          Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                          Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                          Vous êtes informé de votre droit :

                          • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                          • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                          • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                          Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                          Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                          Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                          Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                          À savoir

                          le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                          Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                            La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                              Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                  Attention

                                  si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                  Vous relevez de la procédure de regroupement familial.

                                  La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                  À noter

                                  si vous êtes enfant d’un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte “vie privée et familiale” à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

                                  Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s’ils veulent travailler).

                                  La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux(se) . Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.

                                    Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale.

                                    Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.

                                    Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l’Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s’ils veulent travailler).

                                    À noter

                                    vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre pays membre et disposer d’une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.

                                      Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.

                                      Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d’existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d’origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.

                                        Demande de la carte

                                        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                        Où s’adresser ?

                                         Préfecture 

                                        Où s’adresser ?

                                         Sous-préfecture 

                                        Attention

                                        il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                        À Paris :

                                        • Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut “résident de longue durée – UE” dans un autre pays membre de l’Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée)

                                        • Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l’Union européenne, portant la mention ” résident de longue durée – UE “

                                        • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                        • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                        • Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut ” résident de longue durée – UE ” à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre pays de l’Union européenne

                                        • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)

                                        • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

                                          • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                          • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                          • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                          • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                          • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :

                                            • Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d’acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                            • Liens parentaux et collatéraux : extraits d’actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d’adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                            • Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.

                                            • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d’identité

                                            • Preuve par tous moyens de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)

                                            • Tous justificatifs permettant d’apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d’asile, documents d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d’une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.

                                          • Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d’origine : actes de décès des membres de famille à l’étranger

                                          • Justificatifs de vos conditions d’existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.

                                          • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

                                            À savoir

                                            les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                            Coût

                                            Vous devez payer :

                                            • Regroupement familial époux/enfant : 75 €

                                            • Regroupement familial sur place : 225 €

                                            • Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                            • Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                            • Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                            • Visa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                                            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                            Remise de la carte

                                            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                            Durée de validité

                                            La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.

                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                            Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                            Vous êtes informé de votre droit :

                                            • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                            • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                            • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                            Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                            À savoir

                                            le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                    Attention

                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                    Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour “vie privée et familiale”, sous conditions.

                                                    De quoi s’agit-il ?

                                                    La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                    Conditions

                                                    Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

                                                    Demande de la carte

                                                    Dépôt de la demande

                                                    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Préfecture 

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Sous-préfecture 

                                                    Attention

                                                    il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                    À Paris :

                                                    Pièces à fournir

                                                    • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                    • Décision d’autorisation de regroupement familial

                                                    • Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

                                                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                    À savoir

                                                    les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                    Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                    Vous êtes informé de votre droit :

                                                    • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                    • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                    Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                    À savoir

                                                    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                            Attention

                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                            Coût

                                                            Vous devez payer  75 € .

                                                            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                            Remise de la carte

                                                            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                            Durée de validité

                                                            La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                            Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale , sous conditions.

                                                            De quoi s’agit-il ?

                                                            La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                            Conditions

                                                            Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                                            • Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d’un titre de séjour

                                                            • Vous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

                                                            • Vous avez été confié au service de l’ Ase  au plus tard à l’âge de 16 ans (sous certaines conditions)

                                                            • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

                                                            • Vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident de longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne

                                                            • Vous accompagnez l’un de vos parents, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent

                                                            • Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride

                                                            • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire

                                                            Demande de la carte

                                                            Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                            Pièces à fournir

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Préfecture 

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Sous-préfecture 

                                                            Attention

                                                            il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                            À Paris :

                                                            • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                            • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                            • Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs

                                                            • Justificatifs de résidence en France d’un ou des parents depuis que l’enfant a eu 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)

                                                            • Document de séjour de l’un des parents à Mayotte depuis que l’enfant a eu 13 ans

                                                            • Si vous avez été confié à l’ Ase  avant l’âge de 16 ans :

                                                              • Décision de placement à l’ Ase 

                                                              • Justificatifs de l’activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d’apprentissage, attestation du responsable du centre de formation

                                                              • Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d’assiduité)

                                                              • Nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l’étranger, perte de l’autorité parentale des parents restés sur place, etc.

                                                              • Insertion dans la société française : attestation de la structure d’accueil (foyer ou famille d’accueil)

                                                            • Si vous êtes né en France :

                                                              • Justificatifs de présence continue en France d’au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d’une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)

                                                              • Justificatifs de suivi, après l’âge de 10 ans, d’une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité

                                                            • Si vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident de longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne :

                                                              • Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut ” résident de longue durée – UE ” dans un autre pays membre de l’Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée)

                                                              • Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l’Union européenne portant la mention ” résident de longue durée – UE ” à votre parent

                                                              • Justificatif de votre résidence régulière, dans l’état membre ayant accordé le statut ” résident de longue durée – UE ” à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre État membre de l’Union européenne)

                                                              • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

                                                            À savoir

                                                            les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                            Coût

                                                            Vous devez payer :

                                                            • 225 € (droit de timbre de  25 € et  taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                            • Aide sociale à l’enfance 1ère demande : 25 €

                                                            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                            Attention

                                                            dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 € .

                                                            Remise de la carte

                                                            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                            Durée de validité

                                                            La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                            Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                            Vous êtes informé de votre droit :

                                                            • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                            • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                            • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                            Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                            À savoir

                                                            le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                    Attention

                                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                    De quoi s’agit-il ?

                                                                    La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                    Conditions

                                                                    Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                                    • Vous touchez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

                                                                    • Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %

                                                                    Demande de la carte

                                                                    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Préfecture 

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Sous-préfecture 

                                                                    Attention

                                                                    il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                    À Paris :

                                                                    Pièces à fournir

                                                                    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                    • Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

                                                                    • Justificatifs du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

                                                                    À savoir

                                                                    les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                    Coût

                                                                    Vous devez payer  75 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  50 € ) par timbres fiscaux.

                                                                    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                    Remise de la carte

                                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                    Durée de validité

                                                                    La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                    Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                    Vous êtes informé de votre droit :

                                                                    • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                    • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                    Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                    À savoir

                                                                    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                            Attention

                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                            Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.

                                                                            Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                            • Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)

                                                                            • Vous résidez habituellement en France

                                                                            • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

                                                                            • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine

                                                                            • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

                                                                            À savoir

                                                                            vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

                                                                            Il faut suivre une procédure spécifique.

                                                                            Remise de la carte

                                                                            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                            De quoi s’agit-il ?

                                                                            La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                            Conditions

                                                                            La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

                                                                            Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

                                                                              La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                                                                              • Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.)

                                                                              • Vous n’êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis

                                                                              • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

                                                                                Demande de la carte

                                                                                Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Préfecture 

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                Attention

                                                                                il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                À Paris :

                                                                                Pièces à fournir

                                                                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                  Pièces à fournir

                                                                                  • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                    À savoir

                                                                                    les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                    Coût

                                                                                    La délivrance de la carte de séjour “vie privée et familiale “est gratuite.

                                                                                    Remise de la carte

                                                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                    Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                            Attention

                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                            Durée de validité

                                                                                            La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                            De quoi s’agit-il ?

                                                                                            La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                            Conditions

                                                                                            Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires et justifiez de 3 années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d’intégration sociale, professionnelle et linguistique.

                                                                                            Demande de la carte

                                                                                            Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Préfecture 

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Sous-préfecture 

                                                                                            Attention

                                                                                            il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                            À Paris :

                                                                                            Pièces à fournir

                                                                                            • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                            • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                            • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                            • Documents justifiant de 3 années d’activité ininterrompue au sein d’un ou plusieurs organismes agréés pour l’accueil, l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)

                                                                                            • Preuve du caractère réel et sérieux de l’activité et des projets d’intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)

                                                                                            • Rapport établi par le responsable de l’organisme d’accueil (à la date de la demande) mentionnant l’agrément et précisant les éléments suivants :

                                                                                              • Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d’activité

                                                                                              • Caractère réel et sérieux de l’activité

                                                                                              • Perspectives d’intégration au regard notamment du niveau de langue

                                                                                              • Compétences acquises

                                                                                              • Projet professionnel

                                                                                              • Éléments relatifs à votre vie privée et familiale

                                                                                            À savoir

                                                                                            les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                            Coût

                                                                                            Vous devez payer 225 € .

                                                                                            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                            Remise de la carte

                                                                                            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                            Durée de validité

                                                                                            La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                            Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                            Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                            • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                            • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                            • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                            Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                            À savoir

                                                                                            le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                    Attention

                                                                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                    De quoi s’agit-il ?

                                                                                                    La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                    Conditions

                                                                                                    Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :

                                                                                                    • Durée de présence en France

                                                                                                    • Exercice antérieur d’un emploi

                                                                                                    • Qualification professionnelle

                                                                                                    • Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique

                                                                                                    Demande de la carte

                                                                                                    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                     Préfecture 

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                     Sous-préfecture 

                                                                                                    Attention

                                                                                                    il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                    À Paris :

                                                                                                    Pièces à fournir

                                                                                                    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                    • Justificatifs permettant d’apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d’un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique…)

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                    Coût

                                                                                                    Vous devez payer 225 € .

                                                                                                    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                    Remise de la carte

                                                                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                    Durée de validité

                                                                                                    La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                    Le préfet peut envisager de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de séjour.

                                                                                                    Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                    Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                    • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                    • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                    Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                            Attention

                                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                            Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                             Préfecture 

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                             Sous-préfecture 

                                                                                                            Attention

                                                                                                            il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                            À Paris :

                                                                                                            À noter

                                                                                                            votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales).

                                                                                                            Pièces à fournir

                                                                                                            • Visa de long séjour (ou visa Schengen ) ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                            • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                            • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                            • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                            • Copie intégrale de l’acte de mariage ou transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger (si vous n’avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)

                                                                                                            • Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

                                                                                                            • Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d’établir une communauté de vie d’au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF,  RIB , etc.)

                                                                                                            • Si la vie commune a été rompue en raison d’un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.

                                                                                                            À savoir

                                                                                                            les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l’étranger).

                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                            Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                            Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                            • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                            • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                            • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                            Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                            À savoir

                                                                                                            le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                    Attention

                                                                                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                    Coût

                                                                                                                    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                    Remise de la carte

                                                                                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                      Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.

                                                                                                                      À noter

                                                                                                                      la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

                                                                                                                        Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                        Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                                                                        • Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l’ Ofii , dans le cadre du contrat d’intégration républicaine

                                                                                                                        • Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

                                                                                                                        • La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé

                                                                                                                        La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

                                                                                                                        Pièces à fournir

                                                                                                                        • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                        • copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois

                                                                                                                        • copie du passeport ou de la carte nationale d’identité du partenaire pacsé français

                                                                                                                        • justificatifs par tout moyen de l’entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français

                                                                                                                        • justificatifs permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France

                                                                                                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                        Coût

                                                                                                                        Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                        Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                        Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                        Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                        Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                        • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                        • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                        • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                        Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                        Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                        Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                        Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                        le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                 Préfecture 

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                À Paris :

                                                                                                                                Pièces à fournir

                                                                                                                                • Visa de long séjour (ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif)

                                                                                                                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                • Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale

                                                                                                                                • Justificatif de la nationalité française de l’enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

                                                                                                                                • Preuve par tous moyens de votre contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, preuves d’achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l’évolution de l’enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

                                                                                                                                • Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :

                                                                                                                                  • Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d’agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.

                                                                                                                                  • Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)

                                                                                                                                • Justificatif de la résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc.

                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                Coût

                                                                                                                                Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                        Vous pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale , 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                        • Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut “résident de longue durée – UE” dans un autre pays membre de l’Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée)

                                                                                                                                        • Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l’Union européenne, portant la mention ” résident de longue durée – UE “

                                                                                                                                        • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                        • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                        • Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut ” résident de longue durée – UE ” à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre pays de l’Union européenne

                                                                                                                                        • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)

                                                                                                                                        • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

                                                                                                                                          • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                          • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                          • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                          • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                          • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                          • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :

                                                                                                                                            • Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d’acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                                                                            • Liens parentaux et collatéraux : extraits d’actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d’adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                                                                            • Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.

                                                                                                                                            • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d’identité

                                                                                                                                            • Preuve par tous moyens de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)

                                                                                                                                            • Tous justificatifs permettant d’apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d’asile, documents d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d’une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.

                                                                                                                                          • Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d’origine : actes de décès des membres de famille à l’étranger

                                                                                                                                          • Justificatifs de vos conditions d’existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.

                                                                                                                                          • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                            Coût

                                                                                                                                            Vous devez payer :

                                                                                                                                            • Regroupement familial époux/enfant : 75 €

                                                                                                                                            • Regroupement familial sur place : 225 €

                                                                                                                                            • Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                            • Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                            • Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                            • Visa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                                                                                                                                            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                            Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                            Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                            • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                            • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                            • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                            Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                    Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la date de fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                     Préfecture 

                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                     Sous-préfecture 

                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                    il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                    À Paris :

                                                                                                                                                    Pièces à fournir

                                                                                                                                                    Carte de séjour

                                                                                                                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                    • Décision d’autorisation de regroupement familial

                                                                                                                                                    • Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

                                                                                                                                                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                    Coût

                                                                                                                                                    Vous devez payer  75 € .

                                                                                                                                                    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                    Remise de la carte

                                                                                                                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                    Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                    Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                    • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                    • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                    Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                            Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                            Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                             Préfecture 

                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                             Sous-préfecture 

                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                            il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                            À Paris :

                                                                                                                                                            • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                            • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                            • Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs

                                                                                                                                                            • Justificatifs de résidence en France d’un ou des parents depuis que l’enfant a eu 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)

                                                                                                                                                            • Document de séjour de l’un des parents à Mayotte depuis que l’enfant a eu 13 ans

                                                                                                                                                            • Si vous avez été confié à l’ Ase  avant l’âge de 16 ans :

                                                                                                                                                              • Décision de placement à l’ Ase 

                                                                                                                                                              • Justificatifs de l’activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d’apprentissage, attestation du responsable du centre de formation

                                                                                                                                                              • Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d’assiduité)

                                                                                                                                                              • Nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l’étranger, perte de l’autorité parentale des parents restés sur place, etc.

                                                                                                                                                              • Insertion dans la société française : attestation de la structure d’accueil (foyer ou famille d’accueil)

                                                                                                                                                            • Si vous êtes né en France :

                                                                                                                                                              • Justificatifs de présence continue en France d’au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d’une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)

                                                                                                                                                              • Justificatifs de suivi, après l’âge de 10 ans, d’une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité

                                                                                                                                                            • Si vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident de longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne :

                                                                                                                                                              • Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut ” résident de longue durée – UE ” dans un autre pays membre de l’Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée)

                                                                                                                                                              • Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l’Union européenne portant la mention ” résident de longue durée – UE ” à votre parent

                                                                                                                                                              • Justificatif de votre résidence régulière, dans l’état membre ayant accordé le statut ” résident de longue durée – UE ” à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre État membre de l’Union européenne)

                                                                                                                                                              • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                            les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                            Coût

                                                                                                                                                            Vous devez payer :

                                                                                                                                                            • 225 € (droit de timbre de  25 € et  taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                                            • Aide sociale à l’enfance 1ère demande : 25 €

                                                                                                                                                            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                            dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 € .

                                                                                                                                                            Remise de la carte

                                                                                                                                                            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                            Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                            Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                            • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                            • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                            • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                            Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                            le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                    Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                     Préfecture 

                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                     Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                    il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                    À Paris :

                                                                                                                                                                    Pièces à fournir

                                                                                                                                                                    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                    • Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

                                                                                                                                                                    • Justificatifs du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                    les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                    Coût

                                                                                                                                                                    Vous devez payer  75 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  50 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                    Remise de la carte

                                                                                                                                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                    Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                    Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                    • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                    • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                    Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                            Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                            Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                             Préfecture 

                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                             Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                            il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                            À Paris :

                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                            si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.

                                                                                                                                                                            Pièces à fournir

                                                                                                                                                                            • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                            • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                              Pièces à fournir

                                                                                                                                                                              • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                              • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                Coût

                                                                                                                                                                                La délivrance de la carte de séjour “vie privée et familiale “est gratuite.

                                                                                                                                                                                Remise de la carte

                                                                                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                        Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                         Préfecture 

                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                         Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                        il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                        À Paris :

                                                                                                                                                                                        Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                        • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                        • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                        • Documents justifiant de 3 années d’activité ininterrompue au sein d’un ou plusieurs organismes agréés pour l’accueil, l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)

                                                                                                                                                                                        • Preuve du caractère réel et sérieux de l’activité et des projets d’intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)

                                                                                                                                                                                        • Rapport établi par le responsable de l’organisme d’accueil (à la date de la demande) mentionnant l’agrément et précisant les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                          • Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d’activité

                                                                                                                                                                                          • Caractère réel et sérieux de l’activité

                                                                                                                                                                                          • Perspectives d’intégration au regard notamment du niveau de langue

                                                                                                                                                                                          • Compétences acquises

                                                                                                                                                                                          • Projet professionnel

                                                                                                                                                                                          • Éléments relatifs à votre vie privée et familiale

                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                        les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                        Coût

                                                                                                                                                                                        Vous devez payer 225 € .

                                                                                                                                                                                        Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                        Remise de la carte

                                                                                                                                                                                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                        Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                        Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                        Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                        • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                        • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                        • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                        Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                        Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                        Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                        Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                        le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                                Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                 Préfecture 

                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                À Paris :

                                                                                                                                                                                                Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                • Justificatifs permettant d’apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d’un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique…)

                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                Coût

                                                                                                                                                                                                Vous devez payer 225 € .

                                                                                                                                                                                                Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                      Carte de séjour “vie privée et familiale” d’un étranger en France

                                                                                                                                                                                                      Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale , sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quant elle est délivrée en 1er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d’un précédent titre.

                                                                                                                                                                                                      Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien.

                                                                                                                                                                                                        De quoi s’agit-il ?

                                                                                                                                                                                                        La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                                                        Conditions

                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

                                                                                                                                                                                                        Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                                                                                                                                                        • la communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales),

                                                                                                                                                                                                        • votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française,

                                                                                                                                                                                                        • vous ne devez pas vivre en situation de polygamie,

                                                                                                                                                                                                        • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France, afin d’être reconnu en France.

                                                                                                                                                                                                          La carte de séjour “vie privée et familiale” peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :

                                                                                                                                                                                                          • vous ne vivez pas en état de polygamie,

                                                                                                                                                                                                          • vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d’une vie commune et effective de 6 mois en France.

                                                                                                                                                                                                          La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. Elle est renouvelable.

                                                                                                                                                                                                            La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d’un changement de statut à la fin d’une autre carte (comme étudiant , salarié , etc.).

                                                                                                                                                                                                              Demande de la carte

                                                                                                                                                                                                              Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                              Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                               Préfecture 

                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                               Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                                                                                              il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                              À Paris :

                                                                                                                                                                                                              À noter

                                                                                                                                                                                                              votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales).

                                                                                                                                                                                                              Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                              • Visa de long séjour (ou visa Schengen ) ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                                                                                                              • Si vous n’avez pas de visa de long séjour : justificatif de l’entrée régulière en France (visa et tampon d’entrée sur le passeport, ou déclaration d’entrée si vous êtes entré par un autre pays de l’espace Schengen)

                                                                                                                                                                                                              • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                              • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                              • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                              • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                              • Copie intégrale de l’acte de mariage ou transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger (si vous n’avez pas de visa de long séjour, un mariage en France est exigé)

                                                                                                                                                                                                              • Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

                                                                                                                                                                                                              • Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d’établir une communauté de vie d’au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF,  RIB , etc.)

                                                                                                                                                                                                              • Si la vie commune a été rompue en raison d’un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.

                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                              les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l’étranger).

                                                                                                                                                                                                              Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                              Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                              Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                              Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                              • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                              • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                              • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                              Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                              Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                              Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                              Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                              le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                              Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                              Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                  Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                                                                                      si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                      Coût

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                                                                      Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                                                                                                                                                                                                                      Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                      Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                      La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                      Durée de validité

                                                                                                                                                                                                                      La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                                                                                                                                                      La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

                                                                                                                                                                                                                      De quoi s’agit-il ?

                                                                                                                                                                                                                      La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                                                                      Conditions

                                                                                                                                                                                                                      Si vous êtes partenaire d’un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale . Vous devez prouver l’ensemble des points suivants :

                                                                                                                                                                                                                      • Conclusion d’un  Pacs 

                                                                                                                                                                                                                      • Réalité de la relation avec votre partenaire

                                                                                                                                                                                                                      • Ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

                                                                                                                                                                                                                      Demande de la carte

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                      À noter

                                                                                                                                                                                                                      votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.

                                                                                                                                                                                                                      Pièces à fournir :

                                                                                                                                                                                                                      • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                      • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                      • copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois

                                                                                                                                                                                                                      • copie du passeport ou de la carte nationale d’identité du partenaire pacsé français

                                                                                                                                                                                                                      • justificatifs par tout moyen de l’entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français

                                                                                                                                                                                                                      • justificatifs permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France

                                                                                                                                                                                                                      Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                      Coût

                                                                                                                                                                                                                      Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                                                                      Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                      Durée de validité

                                                                                                                                                                                                                      La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                                                                                                                                                      Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                      Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                      Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                      Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                      • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                      • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                      • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                      Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                      Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                      Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                                                                                                                      le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                      Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                        La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                          Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                                                                                                              si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                              De quoi s’agit-il ?

                                                                                                                                                                                                                              La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                                                                              Conditions

                                                                                                                                                                                                                              Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                              • Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France

                                                                                                                                                                                                                              • Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)

                                                                                                                                                                                                                              • Vous ne vivez pas en état de polygamie

                                                                                                                                                                                                                              Demande de la carte

                                                                                                                                                                                                                              Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                               Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                               Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                                                                                                              il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                              À Paris :

                                                                                                                                                                                                                              Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                              • Visa de long séjour (ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif)

                                                                                                                                                                                                                              • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                              • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                              • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                              • Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale

                                                                                                                                                                                                                              • Justificatif de la nationalité française de l’enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

                                                                                                                                                                                                                              • Preuve par tous moyens de votre contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, preuves d’achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l’évolution de l’enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

                                                                                                                                                                                                                              • Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :

                                                                                                                                                                                                                                • Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d’agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.

                                                                                                                                                                                                                                • Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)

                                                                                                                                                                                                                              • Justificatif de la résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc.

                                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                                              les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                              Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                              Coût

                                                                                                                                                                                                                              Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                                                                              Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                              Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                              Si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour.

                                                                                                                                                                                                                              Durée de validité

                                                                                                                                                                                                                              La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Elle est renouvelable.

                                                                                                                                                                                                                              Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                              Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                              Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                              Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                              • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                              • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                              • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                              Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                              Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                              Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                              Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                                              le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                              Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                              Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                  Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                                                                                                      si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                      Vous relevez de la procédure de regroupement familial.

                                                                                                                                                                                                                                      La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                                                                                      À noter

                                                                                                                                                                                                                                      si vous êtes enfant d’un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte “vie privée et familiale” à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

                                                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s’ils veulent travailler).

                                                                                                                                                                                                                                      La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre époux(se) . Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale.

                                                                                                                                                                                                                                        Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.

                                                                                                                                                                                                                                        Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l’Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s’ils veulent travailler).

                                                                                                                                                                                                                                        À noter

                                                                                                                                                                                                                                        vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l’autre pays membre et disposer d’une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.

                                                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.

                                                                                                                                                                                                                                          Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d’existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d’origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.

                                                                                                                                                                                                                                            Demande de la carte

                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                             Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                             Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                                                                                            il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                            À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                            • Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut “résident de longue durée – UE” dans un autre pays membre de l’Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée)

                                                                                                                                                                                                                                            • Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l’Union européenne, portant la mention ” résident de longue durée – UE “

                                                                                                                                                                                                                                            • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                            • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                            • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                            • Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut ” résident de longue durée – UE ” à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre pays de l’Union européenne

                                                                                                                                                                                                                                            • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)

                                                                                                                                                                                                                                            • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

                                                                                                                                                                                                                                              • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                              • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                              • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                              • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                              • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :

                                                                                                                                                                                                                                                • Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d’acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                                                                                                                                                                                • Liens parentaux et collatéraux : extraits d’actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d’adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                                                                                                                                                                                • Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.

                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d’identité

                                                                                                                                                                                                                                                • Preuve par tous moyens de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)

                                                                                                                                                                                                                                                • Tous justificatifs permettant d’apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d’asile, documents d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d’une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.

                                                                                                                                                                                                                                              • Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d’origine : actes de décès des membres de famille à l’étranger

                                                                                                                                                                                                                                              • Justificatifs de vos conditions d’existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.

                                                                                                                                                                                                                                              • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                Coût

                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez payer :

                                                                                                                                                                                                                                                • Regroupement familial époux/enfant : 75 €

                                                                                                                                                                                                                                                • Regroupement familial sur place : 225 €

                                                                                                                                                                                                                                                • Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                                                                                                                                • Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                                                                                                                                • Visa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                                                                                                                                                                                                                                                Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                Durée de validité

                                                                                                                                                                                                                                                La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.

                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                        Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour “vie privée et familiale”, sous conditions.

                                                                                                                                                                                                                                                        De quoi s’agit-il ?

                                                                                                                                                                                                                                                        La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                                                                                                        Conditions

                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

                                                                                                                                                                                                                                                        Demande de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                        Dépôt de la demande

                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                         Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                         Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                        il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                        À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                        Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                        • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

                                                                                                                                                                                                                                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision d’autorisation de regroupement familial

                                                                                                                                                                                                                                                        • Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

                                                                                                                                                                                                                                                        • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                        les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                        Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                        Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                        Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                        • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                        • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                        • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                        Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                        Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                        Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                        le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez payer  75 € .

                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                Durée de validité

                                                                                                                                                                                                                                                                La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale , sous conditions.

                                                                                                                                                                                                                                                                De quoi s’agit-il ?

                                                                                                                                                                                                                                                                La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                                                                                                                Conditions

                                                                                                                                                                                                                                                                Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                • Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d’un titre de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                • Vous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

                                                                                                                                                                                                                                                                • Vous avez été confié au service de l’ Ase  au plus tard à l’âge de 16 ans (sous certaines conditions)

                                                                                                                                                                                                                                                                • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

                                                                                                                                                                                                                                                                • Vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident de longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne

                                                                                                                                                                                                                                                                • Vous accompagnez l’un de vos parents, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent

                                                                                                                                                                                                                                                                • Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride

                                                                                                                                                                                                                                                                • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire

                                                                                                                                                                                                                                                                Demande de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                 Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs

                                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatifs de résidence en France d’un ou des parents depuis que l’enfant a eu 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)

                                                                                                                                                                                                                                                                • Document de séjour de l’un des parents à Mayotte depuis que l’enfant a eu 13 ans

                                                                                                                                                                                                                                                                • Si vous avez été confié à l’ Ase  avant l’âge de 16 ans :

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision de placement à l’ Ase 

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatifs de l’activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d’apprentissage, attestation du responsable du centre de formation

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d’assiduité)

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l’étranger, perte de l’autorité parentale des parents restés sur place, etc.

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Insertion dans la société française : attestation de la structure d’accueil (foyer ou famille d’accueil)

                                                                                                                                                                                                                                                                • Si vous êtes né en France :

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatifs de présence continue en France d’au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d’une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatifs de suivi, après l’âge de 10 ans, d’une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité

                                                                                                                                                                                                                                                                • Si vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident de longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne :

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut ” résident de longue durée – UE ” dans un autre pays membre de l’Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée)

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l’Union européenne portant la mention ” résident de longue durée – UE ” à votre parent

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatif de votre résidence régulière, dans l’état membre ayant accordé le statut ” résident de longue durée – UE ” à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre État membre de l’Union européenne)

                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez payer :

                                                                                                                                                                                                                                                                • 225 € (droit de timbre de  25 € et  taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                                                                                                                                                • Aide sociale à l’enfance 1ère demande : 25 €

                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 € .

                                                                                                                                                                                                                                                                Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                Durée de validité

                                                                                                                                                                                                                                                                La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                        De quoi s’agit-il ?

                                                                                                                                                                                                                                                                        La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Conditions

                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Vous touchez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %

                                                                                                                                                                                                                                                                        Demande de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                         Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                         Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                        il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                        À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                        Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

                                                                                                                                                                                                                                                                        • Justificatifs du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                        les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez payer  75 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  50 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                        Durée de validité

                                                                                                                                                                                                                                                                        La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                        Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                        • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                        • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                        • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                        le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                • Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)

                                                                                                                                                                                                                                                                                • Vous résidez habituellement en France

                                                                                                                                                                                                                                                                                • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

                                                                                                                                                                                                                                                                                • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine

                                                                                                                                                                                                                                                                                • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Il faut suivre une procédure spécifique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                De quoi s’agit-il ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Conditions

                                                                                                                                                                                                                                                                                La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

                                                                                                                                                                                                                                                                                  La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.)

                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Vous n’êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis

                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Demande de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                     Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                     Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                    il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                    À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                      • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                        les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La délivrance de la carte de séjour “vie privée et familiale “est gratuite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Durée de validité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                De quoi s’agit-il ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Conditions

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires et justifiez de 3 années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d’intégration sociale, professionnelle et linguistique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Demande de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Documents justifiant de 3 années d’activité ininterrompue au sein d’un ou plusieurs organismes agréés pour l’accueil, l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Preuve du caractère réel et sérieux de l’activité et des projets d’intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Rapport établi par le responsable de l’organisme d’accueil (à la date de la demande) mentionnant l’agrément et précisant les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d’activité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Caractère réel et sérieux de l’activité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Perspectives d’intégration au regard notamment du niveau de langue

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Compétences acquises

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Projet professionnel

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Éléments relatifs à votre vie privée et familiale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez payer 225 € .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Durée de validité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        De quoi s’agit-il ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Conditions

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Durée de présence en France

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Exercice antérieur d’un emploi

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Qualification professionnelle

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Demande de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Justificatifs permettant d’apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d’un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique…)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez payer 225 € .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Durée de validité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Le préfet peut envisager de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À noter

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Visa de long séjour (ou visa Schengen ) ou titre de séjour en cours de validité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Copie intégrale de l’acte de mariage ou transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger (si vous n’avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d’établir une communauté de vie d’au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF,  RIB , etc.)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Si la vie commune a été rompue en raison d’un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l’étranger).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          À noter

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l’ Ofii , dans le cadre du contrat d’intégration républicaine

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • copie du passeport ou de la carte nationale d’identité du partenaire pacsé français

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • justificatifs par tout moyen de l’entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • justificatifs permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Visa de long séjour (ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justificatif de la nationalité française de l’enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Preuve par tous moyens de votre contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, preuves d’achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l’évolution de l’enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d’agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justificatif de la résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale , 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut “résident de longue durée – UE” dans un autre pays membre de l’Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l’Union européenne, portant la mention ” résident de longue durée – UE “

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut ” résident de longue durée – UE ” à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre pays de l’Union européenne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d’acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liens parentaux et collatéraux : extraits d’actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d’adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d’identité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Preuve par tous moyens de l’entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Tous justificatifs permettant d’apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d’asile, documents d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d’une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d’origine : actes de décès des membres de famille à l’étranger

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Justificatifs de vos conditions d’existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez payer :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Regroupement familial époux/enfant : 75 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Regroupement familial sur place : 225 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Visa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la date de fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision d’autorisation de regroupement familial

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez payer  75 € .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Justificatifs de résidence en France d’un ou des parents depuis que l’enfant a eu 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Document de séjour de l’un des parents à Mayotte depuis que l’enfant a eu 13 ans

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Si vous avez été confié à l’ Ase  avant l’âge de 16 ans :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Décision de placement à l’ Ase 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatifs de l’activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d’apprentissage, attestation du responsable du centre de formation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d’assiduité)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l’étranger, perte de l’autorité parentale des parents restés sur place, etc.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Insertion dans la société française : attestation de la structure d’accueil (foyer ou famille d’accueil)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Si vous êtes né en France :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatifs de présence continue en France d’au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d’une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatifs de suivi, après l’âge de 10 ans, d’une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Si vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident de longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut ” résident de longue durée – UE ” dans un autre pays membre de l’Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l’Union européenne portant la mention ” résident de longue durée – UE ” à votre parent

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatif de votre résidence régulière, dans l’état membre ayant accordé le statut ” résident de longue durée – UE ” à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre État membre de l’Union européenne)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez payer :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • 225 € (droit de timbre de  25 € et  taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Aide sociale à l’enfance 1ère demande : 25 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 € .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Justificatifs du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devez payer  75 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  50 € ) par timbres fiscaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La délivrance de la carte de séjour “vie privée et familiale “est gratuite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Délivrance ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Documents justifiant de 3 années d’activité ininterrompue au sein d’un ou plusieurs organismes agréés pour l’accueil, l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Preuve du caractère réel et sérieux de l’activité et des projets d’intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Rapport établi par le responsable de l’organisme d’accueil (à la date de la demande) mentionnant l’agrément et précisant les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d’activité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Caractère réel et sérieux de l’activité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Perspectives d’intégration au regard notamment du niveau de langue

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Compétences acquises

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Projet professionnel

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Éléments relatifs à votre vie privée et familiale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez payer 225 € .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Sous-préfecture 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À Paris :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pièces à fournir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Justificatifs permettant d’apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d’un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique…)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Coût

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez payer 225 € .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Remise de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous êtes informé de votre droit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.