Particuliers

Faut-il un état daté lors de la vente d’un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l’acquéreur un document appelé état daté .

Quel est le but de l’état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    L’ état daté précise l’état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. 

    De plus, ce document permet à l’acquéreur d’apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu’il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

    Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l’acte de vente. Il le transmet au notaire.

    L’état daté se compose de 3 parties :

    1 – Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires 

    Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

    2 – Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur 

    • Avances de trésorerie ou  emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur 

    • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d’une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel

    3 – Les sommes qui seront à la charge de l’acheteur  

    En annexe, le syndic indique :

    À noter

    Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l’attente de l’arrêté des comptes de la copropriété.