Particuliers

Fraude liée à une location sur internet

Que faire si vous êtes victime d’une arnaque à la location sur internet ?

Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay…) ou faux site de location.

    La location n’est pas conforme

    Si la location envisagée n’est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    La location n’existe pas

    Si vous vous estimez trompé car la location n’existe pas, ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie.

    Ils sont communément nommés fausse location .

    Dans votre situation, vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

    • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    La lettre doit préciser les informations suivantes :

    • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

    Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Info Escroqueries

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

      La location est déjà occupée

      Si la location est déjà occupée et que vous vous estimez trompé, vous devez contacter le service client.

      Si la démarche auprès du service client n’a pas été suivie d’effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

      Si le service client n’existe pas ou s’il ne répond pas, il s’agit d’une escroquerie appelée fausse location .

      Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

      • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

        En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

      Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

      La lettre doit préciser les informations suivantes :

      • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

      • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

      • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

      Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

        Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

        Où s’adresser ?

        Info Escroqueries

        Par téléphone

        0 805 805 817

        Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

        Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

        Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation.

        La location n’est pas conforme

        Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l’intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

        Si vous n’avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie ou fausse location . Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

        • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

          En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

        • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

        Pour porter plainte :

        Pour faire un signalement :

        Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

        Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

        Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

        La lettre doit préciser les informations suivantes :

        • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

        • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

        • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction

        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

        • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

        Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

          Où s’adresser ?

          Info Escroqueries

          Par téléphone

          0 805 805 817

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

          Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

          À noter

          si le bailleur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

          La location n’existe pas

          Si vous vous estimez trompé car la location n’existe pas, ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie.

          Ils sont communément nommés fausse location .

          Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

          • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Pour porter plainte :

          Pour faire un signalement :

          Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

          La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

          Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

          Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

          La lettre doit préciser les informations suivantes :

          • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

          • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

          • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

          • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction

          • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

          • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

          Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

            Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

            Où s’adresser ?

            Info Escroqueries

            Par téléphone

            0 805 805 817

            Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

            Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

            La location est déjà occupée

            Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l’intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

            Si vous n’avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie ou fausse location . Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

            • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

              En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

            • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

            Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

            La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

            Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

            Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

            La lettre doit préciser les informations suivantes :

            • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

            • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

            • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

            • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction

            • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

            • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

            Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

              Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

              Où s’adresser ?

              Info Escroqueries

              Par téléphone

              0 805 805 817

              Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

              Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

            Que faire si vous êtes victime d’une arnaque à la location sur internet ?

            Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay…) ou faux site de location.

              La location n’est pas conforme

              Si la location envisagée n’est pas conforme à ce qui avait été annoncé, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

              La location n’existe pas

              Si vous vous estimez trompé car la location n’existe pas, ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie.

              Ils sont communément nommés fausse location .

              Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

              • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

                En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

              • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

              Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

              Où s’adresser ?

               Commissariat 

              Où s’adresser ?

               Gendarmerie 

              La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

              La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

              Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

              Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

              Où s’adresser ?

              Info Escroqueries

              Par téléphone

              0 805 805 817

              Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

              Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

              La location est déjà occupée

              Si vous vous estimez trompé car la location est déjà occupée, vous devez contacter le service client.

              Si la démarche auprès du service client n’a pas été suivie d’effets, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

              Si le service client n’existe pas ou s’il ne répond pas, il s’agit d’une escroquerie appelée fausse location . Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

              • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

                En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

              • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

              Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

              Où s’adresser ?

               Commissariat 

              Où s’adresser ?

               Gendarmerie 

              La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

              La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

              Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

              Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

              Où s’adresser ?

              Info Escroqueries

              Par téléphone

              0 805 805 817

              Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

              Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

              Si vous avez voulu louer un bien figurant sur une annonce sur internet qui comportait des photos, vos recours dépendent de la situation.

              La location n’est pas conforme

              Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l’intermédiaire du site, puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

              Si vous n’avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie ou fausse location . Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

              • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

                En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

              • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

              Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

              Où s’adresser ?

               Commissariat 

              Où s’adresser ?

               Gendarmerie 

              La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

              La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

              Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

              Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

              Où s’adresser ?

              Info Escroqueries

              Par téléphone

              0 805 805 817

              Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

              Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

              À noter

              si le bailleur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

              La location n’existe pas

              Si vous vous estimez trompé car la location n’existe pas, ces faits sont susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie.

              Ils sont communément nommés fausse location .

              Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

              • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

                En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

              • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

              Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

              Où s’adresser ?

               Commissariat 

              Où s’adresser ?

               Gendarmerie 

              La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

              La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

              Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

              Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

              Où s’adresser ?

              Info Escroqueries

              Par téléphone

              0 805 805 817

              Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

              Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

              La location est déjà occupée

              Vous devez contacter la personne qui vous a loué le bien directement ou par l’intermédiaire du site puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

              Si vous n’avez pas réussi à joindre le bailleur, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie ou fausse location . Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

              • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

                En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

              • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

              Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

              Où s’adresser ?

               Commissariat 

              Où s’adresser ?

               Gendarmerie 

              La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

              La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

              Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

              Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

              Où s’adresser ?

              Info Escroqueries

              Par téléphone

              0 805 805 817

              Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

              Numéro vert (appel gratuit depuis la France).