Entreprises

L’alerte est une procédure qui reste facultative de la part du président du tribunal.

Lorsqu’il a des raisons de penser que l’entrepreneur individuel traverse des difficultés économiques, financières ou juridiques, il peut le convoquer pour un entretien « prise de conscience ».

Par exemple, le président du tribunal peut avoir connaissance de l’existence de difficultés par l’Urssaf, la Banque de France ou des salariés impayés.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité exercée :

Le président du tribunal établit un procès-verbal qui mentionne la date, le lieu de l’entretien et l’identité des personnes présentes. Il le dépose ensuite au greffe du tribunal.

Si le chef d’entreprise ne ne se présente pas, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier.

Le président du tribunal ne peut pas obliger le chef d’enteprise à désigner un mandataire ad hoc ou à ouvrir une procédure de conciliation. Il peut, s’il a connaissance d’éléments justifiant les conditions d’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, en informer le ministère public. Le ministère public peut alors demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le président du tribunal dispose de 3 mois à compter de la date d’envoi de la convocation pour se renseigner sur la situation économique et financière de l’entrepreneur individuel.

Il peut adresser sa demander de renseignements aux personnes ou organismes suivants :

• Commissaires aux comptes

• Membres et représentants du personnel

• Administrations publiques (par exemple, administration fiscale)

• Organismes de sécurité et de prévoyance sociale

• Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements

Toute entreprise individuelle (EI) immatriculée au  RCS  ou au  RNE  en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat a la possibilité d’adhérer à un groupement de prévention agréé (GPA).

Le GPA a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse périodique des informations économiques, comptables et financière. Lorsqu’il constate des indices de difficultés (par exemple, difficulté pour régler les échéances fiscales et sociales), il doit en informer le chef d’entreprise.

Le GPA l’oriente ensuite vers un réseau d’experts.

Cette alerte ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. Dans ce cas, le CSE peut mettre en œuvre une procédure d’alerte pour des faits pouvant affecter la situation économique de l’entreprise (par exemple, perte d’un client important, baisse importante et durable des commandes, projet de restructuration). On parle du droit d’alerte économique.

Le CSE peut alors demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE peut décider d’adresser un rapport à l’employeur et au commissaire aux comptes (CAC) s’il existe.