Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une  AMP  avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

    Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :

    • Soit le nom de l’une des femmes du couple

    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

    Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

    Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

    Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une  AMP  avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

    Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :

    • Soit le nom de l’une des femmes du couple

    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

    Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

    Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

    Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.