Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

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Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au  Fijais  ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au  Fijais  est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

    Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

    Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

    Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

    Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais

    Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au  Fijais  :

    • Viol

    • Agression sexuelle

    • Atteinte sexuelle sur mineur

    • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

    • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

    • Recours à la prostitution d’un mineur

    • Corruption de mineur

    • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

    • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

    • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

    • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

    • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

    • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

    • Torture ou acte de barbarie

    • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

    • Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur

    • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

    Connaître les critères d’inscription au Fijais

    Les décisions suivantes entraînent l’inscription au  Fijais  :

    • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

    • Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental

    • Exécution d’une composition pénale

    • Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

    Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

    Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

    Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

    L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

    Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

    Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

    Les informations suivantes sont enregistrées :

    • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

    • Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

    • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

    • Indiquer votre adresse tous les ans

    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Où s’adresser ?

    Service gestionnaire du Fijais

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

    À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

      Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

      Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

      • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

      • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vous devez vous déplacer en personne.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Où s’adresser ?

      Service gestionnaire du Fijais

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

      Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

      À noter

      Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

        Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

        Vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

        • Indiquer votre adresse tous les mois

        • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

        Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

        Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

        Vous devez vous déplacer en personne.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        Où s’adresser ?

        Service gestionnaire du Fijais

        Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

        Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

        Par courrier

        Service gestionnaire du Fijais

        Ministère de la justice

        SGFD

        BP 22406

        44324 NANTES CEDEX 3

        France

        À noter

        Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

            Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

            Quelles modifications pouvez-vous demander ?

            Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

              Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                Comment et à qui adresser la demande ?

                La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Exemple

                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                Exemple

                Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                Quel est le délai de réponse ?

                Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                Où s’adresser ?

                 Cour d’appel 

                Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                Où s’adresser ?

                 Cour de cassation 

                Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

                • Autorité judiciaire

                • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais

                • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

                Les informations sont conservées :

                • 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

                • 20 ans dans les autres cas

                Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au  Fijais .

                Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                • Décès

                • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                • Décision du procureur de la République  d’effacer vos données

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                Vous devez prouver votre identité.

                Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                À qui adresser la demande ?

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Exemple

                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                Exemple

                Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                Comment faire la demande ?

                La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                Quel est le délai de réponse ?

                Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                Où s’adresser ?

                 Cour d’appel 

                Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                Où s’adresser ?

                 Cour de cassation 

                Que peut-on demander ?

                Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

                • Une procédure judiciaire est en cours

                • Vous n’avez pas été réhabilité

                • La mesure à l’origine de votre inscription  Fijais  n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

                À qui adresser la demande ?

                Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Exemple

                Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

                Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                Exemple

                Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes.

                Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                Comment faire la demande ?

                La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                Quel est le délai de réponse ?

                Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                Où s’adresser ?

                 Cour d’appel 

                Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                Où s’adresser ?

                 Cour de cassation 

                Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

                Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

                Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

                Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais

                Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au  Fijais  :

                • Viol

                • Agression sexuelle

                • Atteinte sexuelle sur mineur

                • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

                • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

                • Recours à la prostitution d’un mineur

                • Corruption de mineur

                • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

                • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

                • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

                • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

                • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

                • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

                • Torture ou acte de barbarie

                • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

                • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

                Connaître les critères d’inscription au Fijais

                Les décisions suivantes entraînent l’inscription au  Fijais  :

                • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

                • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs

                • Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental

                • Exécution d’une composition pénale

                • Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

                Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

                Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

                Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

                L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

                Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

                Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

                Les informations suivantes sont enregistrées :

                • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

                • Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

                • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…

                Vous devez respecter les obligations suivantes :

                • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                • Indiquer votre adresse tous les ans

                • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

                Où s’adresser ?

                 Commissariat 

                Où s’adresser ?

                 Gendarmerie 

                Où s’adresser ?

                Service gestionnaire du Fijais

                Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                Par courrier

                Service gestionnaire du Fijais

                Ministère de la justice

                SGFD

                BP 22406

                44324 NANTES CEDEX 3

                France

                À noter

                Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                  Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

                  Vous devez respecter les obligations suivantes :

                  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

                  • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

                  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                  Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                  Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                  Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                  Où s’adresser ?

                   Commissariat 

                  Où s’adresser ?

                   Gendarmerie 

                  Où s’adresser ?

                  Service gestionnaire du Fijais

                  Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                  Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                  Par courrier

                  Service gestionnaire du Fijais

                  Ministère de la justice

                  SGFD

                  BP 22406

                  44324 NANTES CEDEX 3

                  France

                  À noter

                  Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                    Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

                    Vous devez respecter les obligations suivantes :

                    • Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                    • Indiquer votre adresse tous les mois

                    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                    Où s’adresser ?

                     Commissariat 

                    Où s’adresser ?

                     Gendarmerie 

                    Où s’adresser ?

                    Service gestionnaire du Fijais

                    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                    Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                    Par courrier

                    Service gestionnaire du Fijais

                    Ministère de la justice

                    SGFD

                    BP 22406

                    44324 NANTES CEDEX 3

                    France

                    À noter

                    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                        Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

                        Quelles modifications peut-on demander ?

                        Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

                          Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                            Comment et à qui adresser la demande ?

                            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                            S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Exemple

                            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                            Exemple

                            Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                            Quel est le délai de réponse ?

                            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                            Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                            Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                            En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                            Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                            La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                            Où s’adresser ?

                             Cour d’appel 

                            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                            Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                            En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                            Où s’adresser ?

                             Cour de cassation 

                            Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

                            • Autorité judiciaire

                            • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais

                            • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                            • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

                            Les informations sont conservées pendant 10 ans.

                            Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au  Fijais .

                            Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                            Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                            • Décès

                            • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                            • Décision du procureur de la République  d’effacer vos données

                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                            Vous devez prouver votre identité.

                            Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            À qui adresser la demande ?

                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                            S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Exemple

                            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                            Exemple

                            Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                            Comment faire la demande ?

                            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                            Quel est le délai de réponse ?

                            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                            Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                            Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                            En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                            Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                            La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                            Où s’adresser ?

                             Cour d’appel 

                            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                            Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                            En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                            Où s’adresser ?

                             Cour de cassation 

                            Que peut-on demander ?

                            Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                            Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

                            • Une procédure judiciaire est en cours

                            • Vous n’avez pas été réhabilité

                            • La mesure à l’origine de votre inscription  Fijais  n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

                            À qui adresser la demande ?

                            Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                            S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Exemple

                            Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                            Exemple

                            Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                            Comment faire la demande ?

                            La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                            Quel est le délai de réponse ?

                            Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                            Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                            Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                            En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                            Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                            Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                            Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                            La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                            Où s’adresser ?

                             Cour d’appel 

                            Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                            Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                            En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                            Où s’adresser ?

                             Cour de cassation 

                          Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

                          À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au  Fijais  ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

                          Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au  Fijais  est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

                            Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

                            Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

                            Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

                            Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais

                            Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au  Fijais  :

                            • Viol

                            • Agression sexuelle

                            • Atteinte sexuelle sur mineur

                            • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

                            • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

                            • Recours à la prostitution d’un mineur

                            • Corruption de mineur

                            • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

                            • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

                            • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

                            • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

                            • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

                            • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

                            • Torture ou acte de barbarie

                            • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

                            • Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur

                            • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

                            Connaître les critères d’inscription au Fijais

                            Les décisions suivantes entraînent l’inscription au  Fijais  :

                            • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

                            • Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental

                            • Exécution d’une composition pénale

                            • Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

                            Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

                            Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

                            Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

                            L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

                            Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

                            Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

                            Les informations suivantes sont enregistrées :

                            • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

                            • Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

                            • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…

                            Vous devez respecter les obligations suivantes :

                            • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                            • Indiquer votre adresse tous les ans

                            • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                            Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                            Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                            Où s’adresser ?

                             Commissariat 

                            Où s’adresser ?

                             Gendarmerie 

                            Où s’adresser ?

                            Service gestionnaire du Fijais

                            Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                            Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                            Par courrier

                            Service gestionnaire du Fijais

                            Ministère de la justice

                            SGFD

                            BP 22406

                            44324 NANTES CEDEX 3

                            France

                            À noter

                            Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                              Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

                              Vous devez respecter les obligations suivantes :

                              • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                              • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

                              • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                              Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                              Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                              Vous devez vous déplacer en personne.

                              Où s’adresser ?

                               Commissariat 

                              Où s’adresser ?

                               Gendarmerie 

                              Où s’adresser ?

                              Service gestionnaire du Fijais

                              Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                              Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                              Par courrier

                              Service gestionnaire du Fijais

                              Ministère de la justice

                              SGFD

                              BP 22406

                              44324 NANTES CEDEX 3

                              France

                              À noter

                              Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

                                Vous devez respecter les obligations suivantes :

                                • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                                • Indiquer votre adresse tous les mois

                                • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                                Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                                Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                                Vous devez vous déplacer en personne.

                                Où s’adresser ?

                                 Commissariat 

                                Où s’adresser ?

                                 Gendarmerie 

                                Où s’adresser ?

                                Service gestionnaire du Fijais

                                Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                                Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                                Par courrier

                                Service gestionnaire du Fijais

                                Ministère de la justice

                                SGFD

                                BP 22406

                                44324 NANTES CEDEX 3

                                France

                                À noter

                                Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                    Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

                                    Quelles modifications pouvez-vous demander ?

                                    Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

                                      Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                                        Comment et à qui adresser la demande ?

                                        La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                        S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        Exemple

                                        Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                        Exemple

                                        Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                        Quel est le délai de réponse ?

                                        Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                        Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                        Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                        En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                        Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                        Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                        La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                        Où s’adresser ?

                                         Cour d’appel 

                                        Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                        Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                        En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                        Où s’adresser ?

                                         Cour de cassation 

                                        Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

                                        • Autorité judiciaire

                                        • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais

                                        • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                                        • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

                                        Les informations sont conservées :

                                        • 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

                                        • 20 ans dans les autres cas

                                        Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au  Fijais .

                                        Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                                        Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                                        • Décès

                                        • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                                        • Décision du procureur de la République  d’effacer vos données

                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                                        Vous devez prouver votre identité.

                                        Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        À qui adresser la demande ?

                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                        S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        Exemple

                                        Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                        Exemple

                                        Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                        Comment faire la demande ?

                                        La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                        Quel est le délai de réponse ?

                                        Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                        Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                        Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                        En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                        Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                        Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                        La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                        Où s’adresser ?

                                         Cour d’appel 

                                        Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                        Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                        En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                        Où s’adresser ?

                                         Cour de cassation 

                                        Que peut-on demander ?

                                        Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                                        Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

                                        • Une procédure judiciaire est en cours

                                        • Vous n’avez pas été réhabilité

                                        • La mesure à l’origine de votre inscription  Fijais  n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

                                        À qui adresser la demande ?

                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                        S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        Exemple

                                        Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                        Exemple

                                        Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes.

                                        Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                        Comment faire la demande ?

                                        La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                        Quel est le délai de réponse ?

                                        Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                        Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                        Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                        En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                        Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                        Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                        Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                        La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                        Où s’adresser ?

                                         Cour d’appel 

                                        Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                        Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                        En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                        Où s’adresser ?

                                         Cour de cassation 

                                        Le  Fijais  recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

                                        Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

                                        Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

                                        Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais

                                        Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au  Fijais  :

                                        • Viol

                                        • Agression sexuelle

                                        • Atteinte sexuelle sur mineur

                                        • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur

                                        • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

                                        • Recours à la prostitution d’un mineur

                                        • Corruption de mineur

                                        • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique

                                        • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur

                                        • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur

                                        • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

                                        • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

                                        • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans

                                        • Torture ou acte de barbarie

                                        • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

                                        • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

                                        Connaître les critères d’inscription au Fijais

                                        Les décisions suivantes entraînent l’inscription au  Fijais  :

                                        • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine

                                        • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs

                                        • Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental

                                        • Exécution d’une composition pénale

                                        • Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

                                        Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

                                        Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

                                        Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

                                        L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier  RAR  à votre dernière adresse déclarée.

                                        Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

                                        Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

                                        Les informations suivantes sont enregistrées :

                                        • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…

                                        • Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…

                                        • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…

                                        Vous devez respecter les obligations suivantes :

                                        • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                                        • Indiquer votre adresse tous les ans

                                        • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                                        Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                                        Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                        Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                        Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

                                        Où s’adresser ?

                                         Commissariat 

                                        Où s’adresser ?

                                         Gendarmerie 

                                        Où s’adresser ?

                                        Service gestionnaire du Fijais

                                        Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                                        Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                                        Par courrier

                                        Service gestionnaire du Fijais

                                        Ministère de la justice

                                        SGFD

                                        BP 22406

                                        44324 NANTES CEDEX 3

                                        France

                                        À noter

                                        Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                          Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

                                          Vous devez respecter les obligations suivantes :

                                          • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

                                          • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines

                                          • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                                          Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                                          Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                                          Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                                          Où s’adresser ?

                                           Commissariat 

                                          Où s’adresser ?

                                           Gendarmerie 

                                          Où s’adresser ?

                                          Service gestionnaire du Fijais

                                          Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                                          Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                                          Par courrier

                                          Service gestionnaire du Fijais

                                          Ministère de la justice

                                          SGFD

                                          BP 22406

                                          44324 NANTES CEDEX 3

                                          France

                                          À noter

                                          Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                            Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

                                            Vous devez respecter les obligations suivantes :

                                            • Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

                                            • Indiquer votre adresse tous les mois

                                            • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

                                            Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

                                            Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

                                            Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

                                            Où s’adresser ?

                                             Commissariat 

                                            Où s’adresser ?

                                             Gendarmerie 

                                            Où s’adresser ?

                                            Service gestionnaire du Fijais

                                            Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

                                            Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

                                            Par courrier

                                            Service gestionnaire du Fijais

                                            Ministère de la justice

                                            SGFD

                                            BP 22406

                                            44324 NANTES CEDEX 3

                                            France

                                            À noter

                                            Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

                                                Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

                                                Quelles modifications peut-on demander ?

                                                Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

                                                  Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

                                                    Comment et à qui adresser la demande ?

                                                    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                                    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                                    S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Tribunal judiciaire 

                                                    Exemple

                                                    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                                    Exemple

                                                    Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                                    Quel est le délai de réponse ?

                                                    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                                    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                                    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                                    En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                                    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                                    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                                    Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                                    La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Cour d’appel 

                                                    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                                    Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                                    En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Cour de cassation 

                                                    Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fijais  de manière plus ou moins étendue :

                                                    • Autorité judiciaire

                                                    • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais

                                                    • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois

                                                    • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

                                                    Les informations sont conservées pendant 10 ans.

                                                    Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au  Fijais .

                                                    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

                                                    Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

                                                    • Décès

                                                    • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

                                                    • Décision du procureur de la République  d’effacer vos données

                                                    Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

                                                    Vous devez prouver votre identité.

                                                    Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Tribunal judiciaire 

                                                    À qui adresser la demande ?

                                                    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                                    S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Tribunal judiciaire 

                                                    Exemple

                                                    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                                    Exemple

                                                    Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                                    Comment faire la demande ?

                                                    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                                    Quel est le délai de réponse ?

                                                    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                                    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                                    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                                    En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                                    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                                    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                                    Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                                    La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Cour d’appel 

                                                    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                                    Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                                    En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Cour de cassation 

                                                    Que peut-on demander ?

                                                    Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

                                                    Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

                                                    • Une procédure judiciaire est en cours

                                                    • Vous n’avez pas été réhabilité

                                                    • La mesure à l’origine de votre inscription  Fijais  n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

                                                    À qui adresser la demande ?

                                                    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au  Fijais .

                                                    S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Tribunal judiciaire 

                                                    Exemple

                                                    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au  Fijais  par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

                                                    Exemple

                                                    Vous avez été condamné avec inscription au  Fijais  par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

                                                    Comment faire la demande ?

                                                    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

                                                    Quel est le délai de réponse ?

                                                    Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

                                                    Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

                                                    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

                                                    En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

                                                    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

                                                    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

                                                    Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

                                                    La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Cour d’appel 

                                                    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

                                                    Vous recevez une lettre  RAR  pour vous informer de la décision.

                                                    En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

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