Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Appel d’un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Si vous faites appel d’un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l’adversaire (qu’on appelle également intimé ). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.

Attention

le timbre dématérialisé n’est pas utilisable devant le tribunal de commerce.

Le paiement se fait par carte bancaire.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.

Le timbre coûte 225 € . Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.

Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.

La demande se fait en ligne :

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d’un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.

Le timbre coûte 225 € . Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.

Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.

La demande se fait en ligne :

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Si vous faites appel d’un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l’adversaire (qu’on appelle également intimé ). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.

Attention

le timbre dématérialisé n’est pas utilisable devant le tribunal de commerce.

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  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.

Le timbre coûte 225 € . Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.

Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.

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Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d’un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.

Le timbre coûte 225 € . Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat.

Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d’achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.

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