Résidents étrangers

L’adoption peut être demandée par les couples suivants :

• Couple marié non séparé de corps

• Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

• Concubins

Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d’1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous les 2 consentir à l’adoption.

La différence d’âge doit être d’au moins 15 ans.

Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption

• Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal

• Mineur étranger en fonction de la législation applicable

• Mineur dont l’adoption plénière n’est pas possible (par exemple, en cas d’adoption d’un mineur étranger lorsque l’adoption plénière n’existe pas dans le pays d’origine)

• Pupille de l’État

• Mineur précédemment adopté par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.

Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

1. Demande d’agrément

Vous devez obtenir un préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un mineur remis à  un organisme autorisé pour l’adoption .

C’est également le cas pour un mineur étranger qui n’est pas l’enfant de l’époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin.

Vous n’avez pas besoin d’agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6e degré (cousin germain).

2. Demande d’adoption

Une fois obtenu l’agrément, vous devez déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d’être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l’État.

Attention : la procédure est différente en cas d’adoption d’un mineur à l’étranger.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire au procureur de la République.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.

4. Transcription sur les actes d’état civil

A la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette inscription intervient dans les 15jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’adoption créé un lien de filiation qui donne à l’adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

L‘autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d’adoption simple de l’enfant de son époux).

L’adoption simple crée une entre le couple adoptant et l’adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l’adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aliments de ses parents adoptifs.

Le nom des parents adoptifs s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un de l’adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.

L’adoption simple ne permet pas au mineur adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. Le mineur qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

L’adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

La révocation de l’adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République.

L’adoption peut être demandée par les couples suivants :

• Couple marié non séparé de corps

• Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

• Concubins

Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d’1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous les 2 consentir à l’adoption.

La différence d’âge doit être d’au moins 15 ans.

Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption

• Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal

• Mineur étranger en fonction de la législation applicable

• Mineur dont l’adoption plénière n’est pas possible (par exemple, en cas d’adoption d’un mineur étranger lorsque l’adoption plénière n’existe pas dans le pays d’origine)

• Pupille de l’État

• Mineur précédemment adopté par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.

Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

1. Demande d’agrément

Vous devez obtenir un préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un mineur remis à  un organisme autorisé pour l’adoption .

C’est également le cas pour un mineur étranger qui n’est pas l’enfant de l’époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin.

Vous n’avez pas besoin d’agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6e degré (cousin germain).

2. Demande d’adoption

Une fois obtenu l’agrément, vous devez déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d’être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l’État.

Attention : la procédure est différente en cas d’adoption d’un mineur à l’étranger.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire au procureur de la République.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.

4. Transcription sur les actes d’état civil

A la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette inscription intervient dans les 15jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’adoption créé un lien de filiation qui donne à l’adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

L‘autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d’adoption simple de l’enfant de son époux).

L’adoption simple crée une entre le couple adoptant et l’adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l’adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aliments de ses parents adoptifs.

Le nom des parents adoptifs s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un de l’adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.

L’adoption simple ne permet pas au mineur adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. Le mineur qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

L’adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

La révocation de l’adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République.