Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’Union européenne (UE), vous n’avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

  • Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation

  • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s’élève à 20 % .

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

Où s’adresser ?

 Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

    Où s’adresser ?

     Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

      Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

      À noter

      si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d’échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).

      Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’Union européenne (UE), vous n’avez pas de droits de douane à payer.

      Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

      Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des entreprises (SIE) 

      Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

      À noter

      si vous résidez dans un pays de l’UE autre que la France, vous pouvez consulter la  foire aux questions du site Your Europe  consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l’achat d’un véhicule dans l’UE.

        Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.

        Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

        Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

        Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

        Où s’adresser ?

         Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

        Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

        À noter

        si vous résidez dans un pays de l’UE autre que la France, vous pouvez consulter la  foire aux questions du site Your Europe  consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l’achat d’un véhicule dans l’UE.

            Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

            Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).

            Où s’adresser ?

             Service des impôts des entreprises (SIE) 

            Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

              Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

              Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

              Où s’adresser ?

               Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

              Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

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                  Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

                  Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’Union européenne (UE), vous n’avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

                  Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

                  • Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation

                  • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

                  Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

                  Vous la payez en France, après votre retour.

                  Le taux de TVA s’élève à 20 % .

                  Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

                  Où s’adresser ?

                   Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                  Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

                  En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

                  Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

                  Où s’adresser ?

                   Service des impôts des entreprises (SIE) 

                    Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

                    Où s’adresser ?

                     Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

                      Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

                      À noter

                      si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d’échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).

                      Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’Union européenne (UE), vous n’avez pas de droits de douane à payer.

                      Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

                      Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.

                      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

                      Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

                      Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

                      Où s’adresser ?

                       Service des impôts des entreprises (SIE) 

                      Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

                      À noter

                      si vous résidez dans un pays de l’UE autre que la France, vous pouvez consulter la  foire aux questions du site Your Europe  consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l’achat d’un véhicule dans l’UE.

                        Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.

                        Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

                        Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

                        Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

                        Où s’adresser ?

                         Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

                        Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

                        À noter

                        si vous résidez dans un pays de l’UE autre que la France, vous pouvez consulter la  foire aux questions du site Your Europe  consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l’achat d’un véhicule dans l’UE.

                            Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

                            Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).

                            Où s’adresser ?

                             Service des impôts des entreprises (SIE) 

                            Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

                              Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

                              Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

                              Où s’adresser ?

                               Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

                              Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

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