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Comment faire ?
La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population
Contactez le service à la population
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
La démarche d’un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre demande de transfert au BASU uniquement par voie dématérialisée :
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
Comment faire si…
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Téléservice : Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°13412*12 : Demander le transfert d’un permis de construire valide
- Code de l’urbanisme : article R*424-13
Décision tacite
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d’aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
La démarche d’un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre demande de transfert au BASU uniquement par voie dématérialisée :
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
Comment faire si…
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Téléservice : Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°13412*12 : Demander le transfert d’un permis de construire valide
- Code de l’urbanisme : article R*424-13
Décision tacite