Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour creuser une cave ?

Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.

Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n’avez pas besoin d’autorisation.

Nous vous présentons les règles à connaître.

La construction d’une cave de plus d’1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.

Les demandes d’autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Demande d’autorisation d’urbanisme

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Pas de déclaration en mairie

Entre 5 m² et 40 m²

Déclaration préalable de travaux

Plus de 40 m²

Permis de construire

Attention

Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

    Demande d’autorisation d’urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Pas de déclaration en mairie

    Entre 5 m² et 20 m²

    Déclaration préalable de travaux

    Plus de 20 m²

    Permis de construire

    Attention

    Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

        Demande d’autorisation d’urbanisme

        Augmentation de la surface de plancher

        Démarche

        Moins de 5 m²

        Déclaration préalable de travaux

        Entre 5 m² et 40 m²

        Déclaration préalable de travaux

        Plus de 40 m²

        Permis de construire

          Demande d’autorisation d’urbanisme

          Augmentation de la surface de plancher

          Démarche

          Moins de 5 m²

          Déclaration préalable de travaux

          Entre 5 m² et 20 m²

          Déclaration préalable de travaux

          Plus de 20 m²

          Permis de construire

              La construction d’une cave de plus d’1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.

              Les demandes d’autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

              Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

              Demande d’autorisation d’urbanisme

              Augmentation de la surface de plancher

              Démarche

              Moins de 5 m²

              Pas de déclaration en mairie

              Entre 5 m² et 20 m²

              Déclaration préalable de travaux

              Plus de 20 m²

              Permis de construire

              Attention

              Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

                Demande d’autorisation d’urbanisme

                Augmentation de la surface de plancher

                Démarche

                Moins de 5 m²

                Déclaration préalable de travaux

                Entre 5 m² et 20 m²

                Déclaration préalable de travaux

                Plus de 20 m²

                Permis de construire

                  •  Géoportail 
                    Source : Ministère chargé de l’environnement

                  Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour creuser une cave ?

                  Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.

                  Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n’avez pas besoin d’autorisation.

                  Nous vous présentons les règles à connaître.

                  La construction d’une cave de plus d’1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.

                  Les demandes d’autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

                  Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

                  Où s’adresser ?

                   Mairie 

                  Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                  Demande d’autorisation d’urbanisme

                  Augmentation de la surface de plancher

                  Démarche

                  Moins de 5 m²

                  Pas de déclaration en mairie

                  Entre 5 m² et 40 m²

                  Déclaration préalable de travaux

                  Plus de 40 m²

                  Permis de construire

                  Attention

                  Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

                    Demande d’autorisation d’urbanisme

                    Augmentation de la surface de plancher

                    Démarche

                    Moins de 5 m²

                    Pas de déclaration en mairie

                    Entre 5 m² et 20 m²

                    Déclaration préalable de travaux

                    Plus de 20 m²

                    Permis de construire

                    Attention

                    Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

                        Demande d’autorisation d’urbanisme

                        Augmentation de la surface de plancher

                        Démarche

                        Moins de 5 m²

                        Déclaration préalable de travaux

                        Entre 5 m² et 40 m²

                        Déclaration préalable de travaux

                        Plus de 40 m²

                        Permis de construire

                          Demande d’autorisation d’urbanisme

                          Augmentation de la surface de plancher

                          Démarche

                          Moins de 5 m²

                          Déclaration préalable de travaux

                          Entre 5 m² et 20 m²

                          Déclaration préalable de travaux

                          Plus de 20 m²

                          Permis de construire

                              La construction d’une cave de plus d’1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.

                              Les demandes d’autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

                              Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                              Demande d’autorisation d’urbanisme

                              Augmentation de la surface de plancher

                              Démarche

                              Moins de 5 m²

                              Pas de déclaration en mairie

                              Entre 5 m² et 20 m²

                              Déclaration préalable de travaux

                              Plus de 20 m²

                              Permis de construire

                              Attention

                              Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d’urbanisme qui en tient lieu.

                                Demande d’autorisation d’urbanisme

                                Augmentation de la surface de plancher

                                Démarche

                                Moins de 5 m²

                                Déclaration préalable de travaux

                                Entre 5 m² et 20 m²

                                Déclaration préalable de travaux

                                Plus de 20 m²

                                Permis de construire

                                  •  Géoportail 
                                    Source : Ministère chargé de l’environnement