Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

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Récupération des points du permis de conduire

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour unpermis probatoire à 6 points.

La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.

    Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

    Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.

    Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

    L’infraction est établie par :

    • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

    • ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

    • ou l’exécution d’une composition pénale,

    • ou par une condamnation définitive.

      Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

      • Votre dossier ne contient pas de délits ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)

      • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

        Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

      Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

      Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.

      Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

      L’infraction est établie par :

      • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

      • ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

      • ou l’exécution d’une composition pénale,

      • ou par une condamnation définitive.

        Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

        • Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)

        • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

          Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

        Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

        Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.

        Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

        L’infraction est établie par :

        • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

        • ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

        • ou l’exécution d’une composition pénale,

        • ou par une condamnation définitive.

          Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

          Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

          • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes

          • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)

          • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

          Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

          Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.

          Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

          L’infraction est établie par :

          • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

          • ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

          • ou l’exécution d’une composition pénale,

          • ou par une condamnation définitive.

            Exemple

            Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l’amende le 2 janvier 2020.

            Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.

            Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l’amende le 20 janvier 2021.

            Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

            Exemple

            Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l’amende le 2 janvier 2021.

            Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2021.

            Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l’amende le 10 mars 2021.

            Votre solde de points est de 9 points sur 12.

            Vous n’obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.

            Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

            À noter

            la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

            Délai de récupération des points du permis de conduire selon l’infraction commise

            Service Public (DILA)

            Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

            1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

            Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

            Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.

            Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l’infraction

            2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.

            Exemple : changement de direction sans clignotant

            Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d’une infraction grave.

            Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

            3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.

            Exemple : arrêt au feu rouge non respecté

            Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.

            Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

            *

            La date définitive de l’infraction est la date à laquelle l’infraction est établie. L’infraction est établie par le paiement de l’amende, une décision judiciaire définitive, l’émission du titre d’amende forfaitaire majorée, ou l’exécution d’une composition pénale.

            Attention !

            Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’interdiction de conduire.

            Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

            Le saviez-vous ?

            – Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).

            – Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

            Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

            Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

            Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

            Le stage dure 2 jours.

            Vous pouvez faire un stage maximum par an.

            Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de  200 € .

            Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

            En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage. C’est le  Cert  du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.

          Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.

            Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.

            Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

            Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

            Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

            Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.

            Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

            L’infraction est établie par :

            • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

            • ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

            • ou l’exécution d’une composition pénale,

            • ou par une condamnation définitive.

              Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

              Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

              Le stage dure 2 jours.

              Vous pouvez faire un stage maximum par an.

              Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de  200 € .

              Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

              En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage. C’est le  Cert  du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.

                Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

                Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

                Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

                Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de  200 € .

                Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

                En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage. C’est le  Cert  du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.

                  Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

                  Votre permis perd sa validité.

                  Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                  Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

                  Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

                    Rappel

                    si vous commettez un infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.

                  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

                    En ligne

                     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                    Par messagerie

                    Accès au  formulaire de contact 

                    Par téléphone

                    34 00

                    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

                    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                  Récupération des points du permis de conduire

                  Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour unpermis probatoire à 6 points.

                  La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                    Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.

                    Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

                    Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

                    Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

                    Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.

                    Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

                    L’infraction est établie par :

                    • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

                    • ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

                    • ou l’exécution d’une composition pénale,

                    • ou par une condamnation définitive.

                      Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

                      • Votre dossier ne contient pas de délits ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)

                      • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

                        Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

                      Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

                      Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.

                      Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

                      L’infraction est établie par :

                      • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

                      • ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

                      • ou l’exécution d’une composition pénale,

                      • ou par une condamnation définitive.

                        Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

                        • Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)

                        • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

                          Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

                        Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

                        Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.

                        Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

                        L’infraction est établie par :

                        • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

                        • ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

                        • ou l’exécution d’une composition pénale,

                        • ou par une condamnation définitive.

                          Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

                          Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

                          • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes

                          • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)

                          • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

                          Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

                          Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.

                          Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

                          L’infraction est établie par :

                          • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

                          • ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

                          • ou l’exécution d’une composition pénale,

                          • ou par une condamnation définitive.

                            Exemple

                            Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l’amende le 2 janvier 2020.

                            Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.

                            Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l’amende le 20 janvier 2021.

                            Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

                            Exemple

                            Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l’amende le 2 janvier 2021.

                            Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2021.

                            Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l’amende le 10 mars 2021.

                            Votre solde de points est de 9 points sur 12.

                            Vous n’obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.

                            Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

                            À noter

                            la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

                            Délai de récupération des points du permis de conduire selon l’infraction commise

                            Service Public (DILA)

                            Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

                            1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

                            Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

                            Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.

                            Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l’infraction

                            2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.

                            Exemple : changement de direction sans clignotant

                            Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d’une infraction grave.

                            Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

                            3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.

                            Exemple : arrêt au feu rouge non respecté

                            Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.

                            Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

                            *

                            La date définitive de l’infraction est la date à laquelle l’infraction est établie. L’infraction est établie par le paiement de l’amende, une décision judiciaire définitive, l’émission du titre d’amende forfaitaire majorée, ou l’exécution d’une composition pénale.

                            Attention !

                            Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’interdiction de conduire.

                            Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

                            Le saviez-vous ?

                            – Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).

                            – Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

                            Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                            Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

                            Le stage permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

                            Le stage dure 2 jours.

                            Vous pouvez faire un stage maximum par an.

                            Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de  200 € .

                            Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

                            En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage. C’est le  Cert  du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.

                          Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.

                            Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.

                            Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

                            Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

                            Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

                            Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.

                            Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.

                            L’infraction est établie par :

                            • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

                            • ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,

                            • ou l’exécution d’une composition pénale,

                            • ou par une condamnation définitive.

                              Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                              Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

                              Le stage dure 2 jours.

                              Vous pouvez faire un stage maximum par an.

                              Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de  200 € .

                              Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

                              En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage. C’est le  Cert  du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.

                                Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

                                Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

                                Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

                                Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l’organisme de stage, est en moyenne de  200 € .

                                Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

                                En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage. C’est le  Cert  du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.

                                  Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

                                  Votre permis perd sa validité.

                                  Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                                  Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

                                  Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

                                    Rappel

                                    si vous commettez un infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.

                                  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

                                    En ligne

                                     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                                    Par messagerie

                                    Accès au  formulaire de contact 

                                    Par téléphone

                                    34 00

                                    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

                                    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger