Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Carte de résident permanent d’un étranger en France

Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Si vous avez une carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France (sauf menace à l’ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.

    Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

    Cette carte vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

    Elle vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans.

    Attention

    si vous êtes algérien, vous n’êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

    Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture)  2 mois avant la date de fin de votre carte.

    Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal.

    Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

    Vous devez régler  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

    À savoir

    si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 € (taxe de  50 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

            Attention

            Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

            La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

            À noter

            votre droit au séjour n’est plus limité dans le temps.

            Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée – UE arrivant à échéance.

            Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

            Elle vous est également proposé si vous avez plus de 60 ans.

            Attention

            si vous êtes Algérien, vous n’êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

            Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) 2 mois avant la fin de votre carte.

            Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

            Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Sous-préfecture 

            Attention

            Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

            Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

            • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

              ou attestation consulaire avec photo

              ou carte d’identité avec photo

              ou carte consulaire avec photo

              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

            Vous devez régler  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

            À savoir

            si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 € (taxe de  50 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

            Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

            Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

              La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                Où s’adresser ?

                 Tribunal administratif 

                    Attention

                    Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                    La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

                    À noter

                    votre droit au séjour n’est plus limité dans le temps.

                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                    Carte de résident permanent d’un étranger en France

                    Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

                    Si vous avez une carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France (sauf menace à l’ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.

                      Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

                      Cette carte vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

                      Elle vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans.

                      Attention

                      si vous êtes algérien, vous n’êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

                      Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture)  2 mois avant la date de fin de votre carte.

                      Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal.

                      Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.

                      Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Sous-préfecture 

                      Attention

                      Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                      • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                        ou attestation consulaire avec photo

                        ou carte d’identité avec photo

                        ou carte consulaire avec photo

                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                      La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

                      Vous devez régler  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                      À savoir

                      si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 € (taxe de  50 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                      Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

                      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                        La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal administratif 

                          Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal administratif 

                              Attention

                              Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                              La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                              La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

                              À noter

                              votre droit au séjour n’est plus limité dans le temps.

                              Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée – UE arrivant à échéance.

                              Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

                              Elle vous est également proposé si vous avez plus de 60 ans.

                              Attention

                              si vous êtes Algérien, vous n’êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

                              Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) 2 mois avant la fin de votre carte.

                              Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

                              Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.

                              Où s’adresser ?

                               Préfecture 

                              Où s’adresser ?

                               Sous-préfecture 

                              Attention

                              Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                              Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                              • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                                ou attestation consulaire avec photo

                                ou carte d’identité avec photo

                                ou carte consulaire avec photo

                                ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                              • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

                              Vous devez régler  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                              À savoir

                              si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 € (taxe de  50 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                              Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

                              Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                              Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal administratif 

                                  Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal administratif 

                                      Attention

                                      Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                      La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

                                      À noter

                                      votre droit au séjour n’est plus limité dans le temps.

                                      La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).