Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Faire une demande d’attestation d’accueil

Contactez le service à la population

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

    Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.

    Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.

    Vous pouvez utiliser une borne d’urgence pour l’appeler.

    À noter

    En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.

    Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d’urgence.

    En cas de petite panne, le dépanneur s’occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

    Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

    Votre véhicule est remorqué :

    • au garage du véhicule d’intervention,

    • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l’autoroute ou de la voie expresse.

    Les tarifs sont réglementés.

    Véhicule d’un  PTAC  inférieur à 3,5 tonnes : 144,52 € (montant  TTC  )

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

      Véhicule d’un  PTAC  inférieur à 3,5 tonnes : 216,78 € (montant  TTC  )

      Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

          • Véhicule dont le  PTAC  est de 1,8 tonne maximum : 144,52 €

          • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 178,70 €

            • Véhicule dont le  PTAC  est de 1,8 tonne maximum : 216,78 €

            • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 268,05 €

                À savoir

                l’information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l’évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

                Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)  :

                Où s’adresser ?

                DGCCRF – Cellule nationale des contrôles sur autoroutes

                Par courrier

                Service national des enquêtes

                Cellule nationale des contrôles sur autoroutes

                59, boulevard Vincent Auriol

                Télédoc 032

                75703 PARIS cedex 13

                Par mail

                sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr

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                Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.

                Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.

                Vous pouvez utiliser une borne d’urgence pour l’appeler.

                À noter

                En cas de panne, vous devez vous efforcer de dégager la chaussée le plus loin possible des voies de circulation et assurer la présignalisation du véhicule.

                Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d’urgence.

                En cas de petite panne, le dépanneur s’occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.

                Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.

                Votre véhicule est remorqué :

                • au garage du véhicule d’intervention,

                • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l’autoroute ou de la voie expresse.

                Les tarifs sont réglementés.

                Véhicule d’un  PTAC  inférieur à 3,5 tonnes : 144,52 € (montant  TTC  )

                Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

                  Véhicule d’un  PTAC  inférieur à 3,5 tonnes : 216,78 € (montant  TTC  )

                  Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

                      • Véhicule dont le  PTAC  est de 1,8 tonne maximum : 144,52 €

                      • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 178,70 €

                        • Véhicule dont le  PTAC  est de 1,8 tonne maximum : 216,78 €

                        • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 268,05 €

                            À savoir

                            l’information sur les tarifs est affichée dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l’évacuation, le dépanneur doit vous remettre une facture indiquant les prestations fournies et leur prix.

                            Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)  :

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                            Par courrier

                            Service national des enquêtes

                            Cellule nationale des contrôles sur autoroutes

                            59, boulevard Vincent Auriol

                            Télédoc 032

                            75703 PARIS cedex 13

                            Par mail

                            sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr

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