Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?

Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n’est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Ce délai tient compte de la nature de l’infraction commise.

    Délai

    Le délai de prescription des contraventions est de 3 ans.

    Définition

    La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

    La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l’objet d’un acte d’exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

    Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

    Effets

    La prescription empêche l’exécution de la peine, mais n’efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d’amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Ainsi, elle pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d’un sursis en cas de nouvelle condamnation.

    La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts devra les acquitter, même si la peine est prescrite.

    Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

    Délais

    Délai de prescription des délits

    Délits

    Délai de prescription

    Cas général

    6 ans

    Délit de guerre

    20 ans

    Délit relatif au terrorisme

    20 ans

    Délit commis en matière de trafic de stupéfiants

    20 ans

    Délit relatif à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs

    20 ans

    Définition

    La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

    La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l’objet d’un acte d’exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

    Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

    Effets

    La prescription empêche l’exécution de la peine, mais n’efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.

    En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu’il y a récidive.

    De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d’accorder le sursis en cas de nouvelle condamnation.

    Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.

    Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

    Délais

    Délai de prescription des crimes

    Délits

    Délai de prescription

    Cas général

    20 ans

    Crime d’eugénisme et de clonage reproductif

    30 ans

    Crime de disparition forcée

    30 ans

    Crime de guerre

    30 ans

    Crime relatif aux actes de terrorisme

    30 ans

    Crime commis en matière de trafic de stupéfiants

    30 ans

    Crime relatif à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs

    30 ans

    Crime contre l’humanité

    Illimité

    Définition

    La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

    La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l’objet d’un acte d’exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

    Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

    Effets

    La prescription empêche l’exécution de la peine, mais n’efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.

    En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu’il y a récidive.

    De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d’accorder le sursis en cas de nouvelle condamnation.

    Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.

    Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?

Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n’est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Ce délai tient compte de la nature de l’infraction commise.

    Délai

    Le délai de prescription des contraventions est de 3 ans.

    Définition

    La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

    La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l’objet d’un acte d’exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

    Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

    Effets

    La prescription empêche l’exécution de la peine, mais n’efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d’amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Ainsi, elle pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d’un sursis en cas de nouvelle condamnation.

    La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts devra les acquitter, même si la peine est prescrite.

    Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

    Délais

    Délai de prescription des délits

    Délits

    Délai de prescription

    Cas général

    6 ans

    Délit de guerre

    20 ans

    Délit relatif au terrorisme

    20 ans

    Délit commis en matière de trafic de stupéfiants

    20 ans

    Délit relatif à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs

    20 ans

    Définition

    La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

    La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l’objet d’un acte d’exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

    Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

    Effets

    La prescription empêche l’exécution de la peine, mais n’efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.

    En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu’il y a récidive.

    De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d’accorder le sursis en cas de nouvelle condamnation.

    Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.

    Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

    Délais

    Délai de prescription des crimes

    Délits

    Délai de prescription

    Cas général

    20 ans

    Crime d’eugénisme et de clonage reproductif

    30 ans

    Crime de disparition forcée

    30 ans

    Crime de guerre

    30 ans

    Crime relatif aux actes de terrorisme

    30 ans

    Crime commis en matière de trafic de stupéfiants

    30 ans

    Crime relatif à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs

    30 ans

    Crime contre l’humanité

    Illimité

    Définition

    La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

    La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l’objet d’un acte d’exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

    Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

    Effets

    La prescription empêche l’exécution de la peine, mais n’efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.

    En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu’il y a récidive.

    De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d’accorder le sursis en cas de nouvelle condamnation.

    Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.

    Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.