Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Que faire en cas de difficulté lors d’une demande de titre de séjour ?

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

  • Refus d’enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

  • Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec  AR . Vous conserverez ainsi une preuve de l’envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l’intérieur.

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

  • Refus d’enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

  • Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec  AR . Vous conserverez ainsi une preuve de l’envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l’intérieur.

Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

    Que faire en cas de difficulté lors d’une demande de titre de séjour ?

    Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

    • Refus d’enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

    • Demandes non prévues par la réglementation

    Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

    Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec  AR . Vous conserverez ainsi une preuve de l’envoi.

    Le recours est gratuit.

    Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l’intérieur.

    Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

    • Refus d’enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

    • Demandes non prévues par la réglementation

    Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

    Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec  AR . Vous conserverez ainsi une preuve de l’envoi.

    Le recours est gratuit.

    Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l’intérieur.

    Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.