Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

Il est possible qu’une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d’inscription. Si la dispense n’est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l’effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.

Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l’audience, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.

La dispense d’inscription au casier n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

  • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

  • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

  • Recours à la prostitution d’un mineur

  • Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)

    Si la dispense d’inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d’effacement. Cette demande vise à obtenir l’effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.

    La demande d’effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.

    Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.

    L’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

    • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

    • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

    • Recours à la prostitution d’un mineur

    • Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)

    La demande ne doit pas être déposée avant l’expiration d’un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive.

    Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s’il s’agit d’une décision de cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    S’il s’agit d’une décision d’assises, la demande doit être adressée à la chambre de l’instruction compétente pour le siège de la cour d’assises.

      La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.

      La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu’après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :

      • 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle

      • 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle

      • 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle

      Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.

      La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.

      Si vous vivez à l’étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

          Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l’étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question.

          Vous pouvez demander l’effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.

          Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.

          Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu’un un casier judiciaire non vierge peut interdire l’accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.

          L’effacement de condamnations n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves  :

          • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

          • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

          • Recours à la prostitution d’un mineur

          • Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur

          La demande d’effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l’étranger).

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire de Paris 

            Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

            Il est possible qu’une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d’inscription. Si la dispense n’est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l’effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.

            Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l’audience, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

            Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.

            La dispense d’inscription au casier n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

            • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

            • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

            • Recours à la prostitution d’un mineur

            • Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)

              Si la dispense d’inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d’effacement. Cette demande vise à obtenir l’effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.

              La demande d’effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.

              Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.

              L’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

              • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

              • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

              • Recours à la prostitution d’un mineur

              • Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)

              La demande ne doit pas être déposée avant l’expiration d’un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive.

              Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s’il s’agit d’une décision de cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel.

              Où s’adresser ?

               Cour d’appel 

              S’il s’agit d’une décision d’assises, la demande doit être adressée à la chambre de l’instruction compétente pour le siège de la cour d’assises.

                La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.

                La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu’après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :

                • 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle

                • 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle

                • 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle

                Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.

                La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.

                Si vous vivez à l’étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                    Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l’étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question.

                    Vous pouvez demander l’effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.

                    Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.

                    Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu’un un casier judiciaire non vierge peut interdire l’accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.

                    L’effacement de condamnations n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves  :

                    • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

                    • Proxénétisme à l’égard d’un mineur

                    • Recours à la prostitution d’un mineur

                    • Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur

                    La demande d’effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l’étranger).

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire de Paris