Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Naturalisation française par décret

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

    Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

    À savoir

    Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Âge

    Vous devez être majeur.

    Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

    La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

    Lieu de résidence

    Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.

    Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

    Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

    Durée minimale de résidence en France

    Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.

    Toutefois, il y a des exceptions.

    Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez le statut de réfugié

    • Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français, car c’est votre langue maternelle

    • Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

    • Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française

    • Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre

    • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

    Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études

    • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

    • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

    Régularité du séjour en France

    Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

    Toutefois, vous n’en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

    Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Assimilation à la communauté française

    Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

    • Vous devez être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

    • Vous devez avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises

    Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

    Vous pouvez  télécharger ce livret  ou le consulter à l’accueil des préfectures.

    Connaissance de la langue française

    Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

    Insertion professionnelle

    L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

    L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

    Moralité et absence de condamnations pénales

    Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

    Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.

    En savoir plus sur l’absence de condamnations pénales

    Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

    Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

    La démarche coûte 55 € .

    Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

    Toutefois, si vous déposez votre dossier à l’étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

      La démarche coûte 27,50 € .

      Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

        Attention

        Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d’acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l’acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

        Documents à fournir

        Une vidéo vous explique les documents à fournir :

        Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

      • Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
      • Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :

        Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.

          Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

            À noter

            selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

            Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

            Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de votre demande.

            Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

            Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

            Cela signifie qu’il n’est pas étudié.

            Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

            La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

            Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

            Francisation du nom de famille et/ou du prénom

            Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

            Consignes sur les documents à fournir

            Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.

            Acte de l’état civil

            Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

            Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

            Copie ou original d’un document

            Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

            Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

            Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

            Traduction

            Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

            Vous devez fournir l’original de la traduction.

            La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

            La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

            De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

            Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

            Légalisation ou apostille

            Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

            Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

            Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.

            Le téléservice est accessible avec l’un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d’entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d’un titre de séjour .

            À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l’adresse électronique que vous avez indiquée.

            En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l’ ANTS .

            Où s’adresser ?

            Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Nationalité française

            Vous pouvez obtenir de l’aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

            Par téléphone

            34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

            Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h.

            Par mail

            Utilisez le  formulaire de contact .

            Vous pouvez aussi utiliser le  formulaire d’assistance aux usagers .

            Vous pouvez aussi obtenir de l’aide auprès d’un point d’accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

            Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.

            Où s’adresser ?

             Point d’accueil numérique 

            Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice

            Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

            Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de  ANTS  , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l’impossibilité de déposer votre demande en ligne.

            Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

            Où s’adresser ?

             Plateformes de naturalisation 

            Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n’êtes pas actuellement légionnaire.

            Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d’accueil du public, adresse postale, horaires d’ouverture, numéros de téléphone, email…).

            Où s’adresser ?

             Plateformes de naturalisation 

              À savoir

              Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.

              Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l’administration via votre espace personnel en ligne.

              Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

              Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.

              Un récépissé de l’envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

              Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

              Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d’adresse.

              Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

              Joignez les justificatifs.

              La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

              Où s’adresser ?

               Plateformes de naturalisation 

              Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

              Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

              Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le  livret du citoyen .

              Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l’examen de votre demande.

              À la fin de l’entretien, vous devez signer la  charte des droits et devoirs du citoyen français .

              À noter

              si vous ne vous présentez pas à l’entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

              En savoir plus sur l’instruction de votre demande

              Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

              L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

              L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

              Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

              Par exemple, manque d’un document, non-conformité de l’état civil.

              À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.

              Savoir quel est le délai de réponse de l’administration

              L’administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

              Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

              Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

              Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

              L’administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

              Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

              Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

              Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

                Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).

                Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

                Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

                Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

                La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.

                Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

                Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au  JO , sur avis conforme du Conseil d’État, si l’administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

                Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

                Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

                Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et/ou un passeport.

                Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et un passeport pour chacun d’eux.

                À savoir

                Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

                Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l’intérieur.

                Où s’adresser ?

                Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                Par courrier

                Ministère de l’intérieur

                Direction générale des étrangers en France

                Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                12 rue Francis-le-Carval

                44404 REZÉ CEDEX

                Par mail

                sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                  Si vous constatez une erreur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                  Où s’adresser ?

                  Service central d’état civil (Scec)

                  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                  Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                  Service central d’état civil

                  11, rue de la Maison Blanche

                  44941 Nantes Cedex 09

                  Le service n’accueille pas de public.

                  Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                  Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                  Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                  Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                  Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                    L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

                    • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                    • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

                    Votre demande est déclarée si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                    La décision d’irrecevabilité doit être motivée.

                    La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec  AR  ou lors d’une convocation à la préfecture.

                    Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

                    Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                    Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                    Où s’adresser ?

                    Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                    Par courrier

                    Ministère de l’intérieur

                    Direction générale des étrangers en France

                    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                    12 rue Francis-le-Carval

                    44404 REZÉ CEDEX

                    Par mail

                    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                    Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                    Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal administratif de Nantes 

                    .

                      Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.

                      Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.

                      Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

                      Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d’une décision de refus ou de report (ajournement)

                      Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.

                      Cela signifie que la demande n’est pas étudiée.

                      • En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

                      • En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

                      Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                      Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                      Où s’adresser ?

                      Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                      Par courrier

                      Ministère de l’intérieur

                      Direction générale des étrangers en France

                      Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                      Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                      12 rue Francis-le-Carval

                      44404 REZÉ CEDEX

                      Par mail

                      sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                      Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                      Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                      Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal administratif de Nantes 

                        Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

                        À savoir

                        si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

                        Âge

                        Vous devez être majeur.

                        Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

                        La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

                        Lieu de résidence

                        Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l’une des conditions suivantes :

                        • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française

                        • Vous résidez à Monaco

                        • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française

                        • Vous êtes volontaire du service national

                        Si vous remplissez l’une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

                        Régularité du séjour

                        Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

                        Toutefois, vous n’en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

                        Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                        Assimilation à la communauté française

                        Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

                        • Vous devez être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

                        • Vous devez avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises

                        Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

                        Vous pouvez  télécharger ce livret  ou le consulter à l’accueil des préfectures.

                        Connaissance de la langue française

                        Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                        Insertion professionnelle

                        L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

                        L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

                        Moralité et absence de condamnations pénales

                        Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

                        Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d’actes contraires à l’ordre public.

                        En savoir plus sur l’absence de condamnations pénales

                        Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                        • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis

                        • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                        • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

                        Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

                        Documents à fournir

                        Une vidéo vous explique les documents à fournir :

                        Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

                      • Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
                      • Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :

                        Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

                        À noter

                        selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

                        Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

                        Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de votre demande.

                        Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

                        Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

                        Cela signifie qu’il n’est pas étudié.

                        Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

                        La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

                        Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

                        Francisation du nom de famille et/ou du prénom

                        Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

                        Consignes sur les documents à fournir

                        Acte de l’état civil

                        Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                        Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                        Copie ou original d’un document

                        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

                        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                        Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                        Traduction

                        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                        Vous devez fournir l’original de la traduction.

                        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

                        La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                        De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

                        Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                        Légalisation ou apostille

                        Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                        Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                        Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

                        Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d’adresse.

                        Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

                        Joignez les justificatifs.

                      • Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
                      • La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

                        Où s’adresser ?

                         Plateformes de naturalisation 

                        Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

                        Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

                        Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le  livret du citoyen .

                        Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l’examen de votre demande.

                        À la fin de l’entretien, vous devez signer la  charte des droits et devoirs du citoyen français .

                        À noter

                        si vous ne vous présentez pas à l’entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

                        En savoir plus sur l’instruction de votre demande

                        Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

                        L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

                        L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

                        L’administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

                        Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

                        Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

                        Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

                        Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.

                        Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

                        Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

                        La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.

                        Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

                        Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au  JO , sur avis conforme du Conseil d’État, si l’administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

                        Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

                        Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

                        Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et/ou un passeport.

                        Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et un passeport pour chacun d’eux.

                        À savoir

                        Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

                        Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l’intérieur.

                        Où s’adresser ?

                        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                        Par courrier

                        Ministère de l’intérieur

                        Direction générale des étrangers en France

                        Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                        12 rue Francis-le-Carval

                        44404 REZÉ CEDEX

                        Par mail

                        sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                          Si vous constatez une erreur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                          Où s’adresser ?

                          Service central d’état civil (Scec)

                          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                          Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                          Service central d’état civil

                          11, rue de la Maison Blanche

                          44941 Nantes Cedex 09

                          Le service n’accueille pas de public.

                          Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                          Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                            L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

                            • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                            • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

                            Votre demande est déclarée si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                            La décision d’irrecevabilité doit être motivée.

                            La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec  AR  ou lors d’une convocation à la préfecture.

                            Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

                            Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                            Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                            Où s’adresser ?

                            Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                            Par courrier

                            Ministère de l’intérieur

                            Direction générale des étrangers en France

                            Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                            Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                            12 rue Francis-le-Carval

                            44404 REZÉ CEDEX

                            Par mail

                            sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                            Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                            Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                            Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal administratif de Nantes 

                            .

                              Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.

                              Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.

                              Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

                              Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d’une décision de refus ou de report (ajournement)

                              Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.

                              Cela signifie que la demande n’est pas étudiée.

                              • En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

                              • En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

                              Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                              Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                              Où s’adresser ?

                              Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                              Par courrier

                              Ministère de l’intérieur

                              Direction générale des étrangers en France

                              Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                              Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                              12 rue Francis-le-Carval

                              44404 REZÉ CEDEX

                              Par mail

                              sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                              Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                              Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                              Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal administratif de Nantes 

                              • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Nationalité française

                                Vous pouvez obtenir de l’aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

                                Par téléphone

                                34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)

                                09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                                Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h.

                                Par mail

                                Utilisez le  formulaire de contact .

                                Vous pouvez aussi utiliser le  formulaire d’assistance aux usagers .

                              Naturalisation française par décret

                              Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

                                Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

                                À savoir

                                Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

                                Âge

                                Vous devez être majeur.

                                Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

                                La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

                                Lieu de résidence

                                Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.

                                Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

                                Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

                                Durée minimale de résidence en France

                                Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.

                                Toutefois, il y a des exceptions.

                                Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                • Vous avez le statut de réfugié

                                • Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français, car c’est votre langue maternelle

                                • Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

                                • Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française

                                • Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre

                                • Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

                                Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                • Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études

                                • Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

                                • Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

                                Régularité du séjour en France

                                Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

                                Toutefois, vous n’en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

                                Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                                Assimilation à la communauté française

                                Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

                                • Vous devez être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

                                • Vous devez avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises

                                Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

                                Vous pouvez  télécharger ce livret  ou le consulter à l’accueil des préfectures.

                                Connaissance de la langue française

                                Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                                Insertion professionnelle

                                L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

                                L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

                                Moralité et absence de condamnations pénales

                                Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

                                Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.

                                En savoir plus sur l’absence de condamnations pénales

                                Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                                • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis

                                • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                                • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

                                Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

                                La démarche coûte 55 € .

                                Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

                                Toutefois, si vous déposez votre dossier à l’étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

                                  La démarche coûte 27,50 € .

                                  Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

                                    Attention

                                    Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d’acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l’acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

                                    Documents à fournir

                                    Une vidéo vous explique les documents à fournir :

                                    Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

                                  • Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
                                  • Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :

                                    Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.

                                      Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

                                        À noter

                                        selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

                                        Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

                                        Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de votre demande.

                                        Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

                                        Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

                                        Cela signifie qu’il n’est pas étudié.

                                        Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

                                        La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

                                        Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

                                        Francisation du nom de famille et/ou du prénom

                                        Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

                                        Consignes sur les documents à fournir

                                        Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.

                                        Acte de l’état civil

                                        Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                                        Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                                        Copie ou original d’un document

                                        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

                                        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                                        Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                        Traduction

                                        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                                        Vous devez fournir l’original de la traduction.

                                        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

                                        La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                                        De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

                                        Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                                        Légalisation ou apostille

                                        Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                                        Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                                        Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.

                                        Le téléservice est accessible avec l’un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d’entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d’un titre de séjour .

                                        À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l’adresse électronique que vous avez indiquée.

                                        En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l’ ANTS .

                                        Où s’adresser ?

                                        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Nationalité française

                                        Vous pouvez obtenir de l’aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

                                        Par téléphone

                                        34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)

                                        09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                                        Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h.

                                        Par mail

                                        Utilisez le  formulaire de contact .

                                        Vous pouvez aussi utiliser le  formulaire d’assistance aux usagers .

                                        Vous pouvez aussi obtenir de l’aide auprès d’un point d’accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

                                        Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.

                                        Où s’adresser ?

                                         Point d’accueil numérique 

                                        Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice

                                        Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.

                                        Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de  ANTS  , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l’impossibilité de déposer votre demande en ligne.

                                        Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.

                                        Où s’adresser ?

                                         Plateformes de naturalisation 

                                        Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n’êtes pas actuellement légionnaire.

                                        Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d’accueil du public, adresse postale, horaires d’ouverture, numéros de téléphone, email…).

                                        Où s’adresser ?

                                         Plateformes de naturalisation 

                                          À savoir

                                          Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.

                                          Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l’administration via votre espace personnel en ligne.

                                          Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

                                          Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.

                                          Un récépissé de l’envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

                                          Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

                                          Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d’adresse.

                                          Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

                                          Joignez les justificatifs.

                                          La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

                                          Où s’adresser ?

                                           Plateformes de naturalisation 

                                          Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

                                          Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

                                          Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le  livret du citoyen .

                                          Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l’examen de votre demande.

                                          À la fin de l’entretien, vous devez signer la  charte des droits et devoirs du citoyen français .

                                          À noter

                                          si vous ne vous présentez pas à l’entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

                                          En savoir plus sur l’instruction de votre demande

                                          Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

                                          L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

                                          L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

                                          Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

                                          Par exemple, manque d’un document, non-conformité de l’état civil.

                                          À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.

                                          Savoir quel est le délai de réponse de l’administration

                                          L’administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

                                          Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

                                          Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

                                          Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

                                          L’administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

                                          Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

                                          Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

                                          Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

                                            Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).

                                            Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

                                            Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

                                            Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

                                            La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.

                                            Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

                                            Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au  JO , sur avis conforme du Conseil d’État, si l’administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

                                            Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

                                            Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

                                            Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et/ou un passeport.

                                            Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et un passeport pour chacun d’eux.

                                            À savoir

                                            Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

                                            Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l’intérieur.

                                            Où s’adresser ?

                                            Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                                            Par courrier

                                            Ministère de l’intérieur

                                            Direction générale des étrangers en France

                                            Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                                            Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                                            12 rue Francis-le-Carval

                                            44404 REZÉ CEDEX

                                            Par mail

                                            sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                                              Si vous constatez une erreur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                                              Où s’adresser ?

                                              Service central d’état civil (Scec)

                                              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                                              Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                                              Service central d’état civil

                                              11, rue de la Maison Blanche

                                              44941 Nantes Cedex 09

                                              Le service n’accueille pas de public.

                                              Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                                              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                              Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                                              Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                              Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                                L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

                                                • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                                                • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

                                                Votre demande est déclarée si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                                                La décision d’irrecevabilité doit être motivée.

                                                La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec  AR  ou lors d’une convocation à la préfecture.

                                                Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

                                                Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                                                Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                                                Où s’adresser ?

                                                Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                                                Par courrier

                                                Ministère de l’intérieur

                                                Direction générale des étrangers en France

                                                Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                                                Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                                                12 rue Francis-le-Carval

                                                44404 REZÉ CEDEX

                                                Par mail

                                                sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                                                Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                                                Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                                                Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal administratif de Nantes 

                                                .

                                                  Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.

                                                  Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.

                                                  Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

                                                  Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d’une décision de refus ou de report (ajournement)

                                                  Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.

                                                  Cela signifie que la demande n’est pas étudiée.

                                                  • En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

                                                  • En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

                                                  Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                                                  Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                                                  Par courrier

                                                  Ministère de l’intérieur

                                                  Direction générale des étrangers en France

                                                  Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                                                  Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                                                  12 rue Francis-le-Carval

                                                  44404 REZÉ CEDEX

                                                  Par mail

                                                  sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                                                  Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                                                  Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                                                  Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Tribunal administratif de Nantes 

                                                    Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

                                                    À savoir

                                                    si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

                                                    Âge

                                                    Vous devez être majeur.

                                                    Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

                                                    La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

                                                    Lieu de résidence

                                                    Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l’une des conditions suivantes :

                                                    • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française

                                                    • Vous résidez à Monaco

                                                    • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l’armée française

                                                    • Vous êtes volontaire du service national

                                                    Si vous remplissez l’une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

                                                    Régularité du séjour

                                                    Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

                                                    Toutefois, vous n’en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

                                                    Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

                                                    Assimilation à la communauté française

                                                    Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

                                                    • Vous devez être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

                                                    • Vous devez avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises

                                                    Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

                                                    Vous pouvez  télécharger ce livret  ou le consulter à l’accueil des préfectures.

                                                    Connaissance de la langue française

                                                    Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

                                                    Insertion professionnelle

                                                    L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

                                                    L’insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

                                                    Moralité et absence de condamnations pénales

                                                    Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

                                                    Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d’actes contraires à l’ordre public.

                                                    En savoir plus sur l’absence de condamnations pénales

                                                    Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

                                                    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis

                                                    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                                                    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

                                                    Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

                                                    Documents à fournir

                                                    Une vidéo vous explique les documents à fournir :

                                                    Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

                                                  • Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
                                                  • Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :

                                                    Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

                                                    À noter

                                                    selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

                                                    Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

                                                    Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de votre demande.

                                                    Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

                                                    Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

                                                    Cela signifie qu’il n’est pas étudié.

                                                    Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

                                                    La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

                                                    Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

                                                    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

                                                    Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

                                                    Consignes sur les documents à fournir

                                                    Acte de l’état civil

                                                    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                                                    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                                                    Copie ou original d’un document

                                                    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

                                                    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                                                    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                                    Traduction

                                                    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                                                    Vous devez fournir l’original de la traduction.

                                                    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

                                                    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                                                    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

                                                    Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                                                    Légalisation ou apostille

                                                    Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                                                    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                                                    Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

                                                    Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d’adresse.

                                                    Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

                                                    Joignez les justificatifs.

                                                  • Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
                                                  • La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Plateformes de naturalisation 

                                                    Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

                                                    Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

                                                    Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le  livret du citoyen .

                                                    Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l’examen de votre demande.

                                                    À la fin de l’entretien, vous devez signer la  charte des droits et devoirs du citoyen français .

                                                    À noter

                                                    si vous ne vous présentez pas à l’entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.

                                                    En savoir plus sur l’instruction de votre demande

                                                    Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

                                                    L’enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

                                                    L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.

                                                    L’administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

                                                    Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

                                                    Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

                                                    Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

                                                    Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.

                                                    Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

                                                    Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

                                                    La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret.

                                                    Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

                                                    Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au  JO , sur avis conforme du Conseil d’État, si l’administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

                                                    Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

                                                    Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

                                                    Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et/ou un passeport.

                                                    Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et un passeport pour chacun d’eux.

                                                    À savoir

                                                    Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

                                                    Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l’intérieur.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                                                    Par courrier

                                                    Ministère de l’intérieur

                                                    Direction générale des étrangers en France

                                                    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                                                    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                                                    12 rue Francis-le-Carval

                                                    44404 REZÉ CEDEX

                                                    Par mail

                                                    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                                                      Si vous constatez une erreur sur un acte d’état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Service central d’état civil (Scec)

                                                      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                                                      Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                                                      Service central d’état civil

                                                      11, rue de la Maison Blanche

                                                      44941 Nantes Cedex 09

                                                      Le service n’accueille pas de public.

                                                      Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                                                      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                                      Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                                                      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                                      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                                      Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                                        L’administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

                                                        • Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                                                        • Votre demande est inopportune. Cela signifie que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable.

                                                        Votre demande est déclarée si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

                                                        La décision d’irrecevabilité doit être motivée.

                                                        La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec  AR  ou lors d’une convocation à la préfecture.

                                                        Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

                                                        Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                                                        Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                                                        Par courrier

                                                        Ministère de l’intérieur

                                                        Direction générale des étrangers en France

                                                        Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                                                        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                                                        12 rue Francis-le-Carval

                                                        44404 REZÉ CEDEX

                                                        Par mail

                                                        sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                                                        Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                                                        Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                                                        Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Tribunal administratif de Nantes 

                                                        .

                                                          Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.

                                                          Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle.

                                                          Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

                                                          Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d’une décision de refus ou de report (ajournement)

                                                          Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.

                                                          Cela signifie que la demande n’est pas étudiée.

                                                          • En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

                                                          • En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

                                                          Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.

                                                          Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                                                          Par courrier

                                                          Ministère de l’intérieur

                                                          Direction générale des étrangers en France

                                                          Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                                                          Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                                                          12 rue Francis-le-Carval

                                                          44404 REZÉ CEDEX

                                                          Par mail

                                                          sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                                                          Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.

                                                          Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

                                                          Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de refus.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Tribunal administratif de Nantes 

                                                          • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Nationalité française

                                                            Vous pouvez obtenir de l’aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

                                                            Par téléphone

                                                            34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)

                                                            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                                                            Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h.

                                                            Par mail

                                                            Utilisez le  formulaire de contact .

                                                            Vous pouvez aussi utiliser le  formulaire d’assistance aux usagers .