Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

L’époux ou partenaire européen d’un Français peut-il s’installer en France ?

Si vous êtes citoyen d’un pays européen et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n’est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n’avez pas à justifier d’autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d’études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les  conditions d’exercice  .

Vous n’êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE – toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

Pièces à fournir

  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)

  • 3 photos d’identité

  • Copie intégrale de l’acte de mariage

  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ,d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

À savoir

dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Où s’adresser ?

 Sous-préfecture 

À Paris :

    Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles .

    La possession de cette carte est facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

    Pièces à fournir

    • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)

    • 3 photos d’identité

    • Copie intégrale de l’acte de mariage

    • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

    • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

      • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

      • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d’administrations, documents fiscaux ou d’organismes privés , relevé d’identité bancaire).

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    À savoir

    dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    À Paris :

      Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

      À la différence des autres citoyens européens, vous n’avez pas d’autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d’un contrat de travail ou d’études en France).

      Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les  conditions d’exercice  .

      Vous n’avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

      Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE – toutes activités professionnelles . Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

      Vous devez justifier d’1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l’étranger) avec votre partenaire français.

      Votre carte a une durée de validité d’1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

      Pièces à fournir

      • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

      • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

      • 3 photos d’identité

      • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

      • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

      Coût

      La délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.

      Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

      À savoir

      dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Sous-préfecture 

      À Paris :

        Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

        Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

        Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

        Vous pouvez demander une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles .

        La possession de cette carte est également facultative.

        Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

        Pièces à fournir

        • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos d’identité

        • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

          • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

          • de votre vie commune avec votre partenaire français (factures communes ,attestation d’emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

        Coût 

        La délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

        Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

        À savoir

        dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Où s’adresser ?

         Sous-préfecture 

        À Paris :

            L’époux ou partenaire européen d’un Français peut-il s’installer en France ?

            Si vous êtes citoyen d’un pays européen et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n’est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.

            Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

            À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n’avez pas à justifier d’autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d’études).

            Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les  conditions d’exercice  .

            Vous n’êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

            Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE – toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

            Pièces à fournir

            • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

            • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)

            • 3 photos d’identité

            • Copie intégrale de l’acte de mariage

            • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

            • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

            • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ,d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)

            Coût

            La délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.

            Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

            À savoir

            dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Sous-préfecture 

            À Paris :

              Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

              Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

              Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles .

              La possession de cette carte est facultative.

              Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

              Pièces à fournir

              • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

              • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)

              • 3 photos d’identité

              • Copie intégrale de l’acte de mariage

              • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

              • Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

              • Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)

              • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

                • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

                • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d’administrations, documents fiscaux ou d’organismes privés , relevé d’identité bancaire).

              Coût

              La délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

              Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

              À savoir

              dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

              Où s’adresser ?

               Sous-préfecture 

              À Paris :

                Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.

                À la différence des autres citoyens européens, vous n’avez pas d’autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d’un contrat de travail ou d’études en France).

                Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les  conditions d’exercice  .

                Vous n’avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

                Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE – toutes activités professionnelles . Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.

                Vous devez justifier d’1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l’étranger) avec votre partenaire français.

                Votre carte a une durée de validité d’1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

                Pièces à fournir

                • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

                • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

                • 3 photos d’identité

                • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

                • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

                Coût

                La délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.

                Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

                À savoir

                dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                Où s’adresser ?

                 Sous-préfecture 

                À Paris :

                  Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

                  Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.

                  Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

                  Vous pouvez demander une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles .

                  La possession de cette carte est également facultative.

                  Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

                  Pièces à fournir

                  • Titre d’identité ou passeport en cours de validité

                  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

                  • 3 photos d’identité

                  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

                  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

                    • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

                    • de votre vie commune avec votre partenaire français (factures communes ,attestation d’emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

                  Coût 

                  La délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

                  Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 € . Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

                  À savoir

                  dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

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