Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

L’annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C’est une sanction décidée par le juge en cas d’infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire…). La durée de l’interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

    Le juge peut décider d’annuler votre permis de conduire en cas d’infraction grave.

    Dans certains cas, l’annulation du permis est automatique.

    Par exemple en cas d’homicide involontaire ou de récidive.

    Infractions entraînant une annulation et durée d’interdiction de repasser le permis

    Infractions

    Annulation

    Durée d’interdiction de repasser le permis

    Stupéfiant

    Conduite sous l’emprise de stupéfiant

    Décision du juge

    Maximum 3 ans

    Récidive

    Automatique

    Maximum 3 ans

    État alcoolique

    Conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste

    Décision du juge

    Maximum 3 ans

    Récidive

    Automatique

    Maximum 3 ans

    Refus de se soumettre aux vérifications

    Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

    Décision du juge

    Maximum 3 ans

    Récidive

    Automatique

    Maximum 3 ans

    Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

    Automatique

    Maximum 10 ans

    Homicide involontaire

    Homicide involontaire aggravé

    Automatique

    Maximum 10 ans

    Récidive

    Automatique

    Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

    Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

    Décision du juge

    Maximum 3 ans

    Comportement en cas de contrôle routier

    Refus d’obtempérer

    Décision du juge

    Maximum 3 ans

    Récidive

    Automatique

    Maximum 3 ans

    Refus d’obtempérer aggravé

    Automatique

    Maximum 5 ans

    Récidive

    Automatique

    Maximum 10 ans

    Vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel.

    Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l’audience.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le juge vous remet l’imprimé référence 7 pour vous notifier l’annulation de votre permis.

    Vous devez remettre votre permis au service de l’exécution des peines.

    Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.

    La sanction prend effet :

    • à la fin du délai de recours,

    • ou le jour du jugement si elle est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate.

      Si le juge reporte sa décision, les forces de l’ordre vous remettent par la suite l’imprimé référence 7 pour vous notifier l’annulation de votre permis.

      Vous devez remettre votre permis aux forces de l’ordre.

      Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

      La sanction prend effet :

      • à partir de la notification si c’est indiqué par le juge,

      • ou à la fin du délai de recours.

          Les forces de l’ordre vous remettent l’imprimé référence 7 pour vous notifier l’annulation de votre permis de conduire.

          Vous devez remettre votre permis aux forces de l’ordre.

          Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

          La sanction prend effet :

          • à partir de la notification si c’est indiqué par le juge,

          • ou à la fin du délai de recours.

            Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.

            Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

            Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

            Où faire le contrôle médical ?

            Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

            Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Sous-préfecture 

                Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                À savoir

                vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                  Quels documents fournir ?

                  Vous devez télécharger le formulaire “Permis de conduire – avis médical” et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

                  Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                  • Formulaire “Permis de conduire – avis médical” pré-rempli

                  • Pièce d’identité

                  • Notification de l’annulation judiciaire du permis de conduire (imprimé référence 7 )

                  • Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification

                  • Résultat de l’examen psychotechnique

                  Comment se passe le contrôle médical ?

                  Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

                  Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants.

                  L’examen psychotechnique est à faire auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.

                  La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                  La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

                  La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

                  Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                  Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture 

                  Quel est le prix ?

                  • Devant un médecin agréé : 36 €

                  • Devant la commission médicale : 50 €

                  Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

                  L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                  Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                  Quelle conséquence si l’avis est favorable ?

                  L’avis médical vous est remis.

                  Il a une validité de 2 ans.

                  Ce document est à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.

                  Quelle conséquence si l’avis est défavorable ?

                  Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                  La lettre précise les voies et délais de recours.

                  La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                  Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                  Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.

                  Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

                  La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                  Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture 

                    Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l’ancienneté de votre permis et la durée d’interdiction de conduire.

                    Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l’annulation judiciaire.

                    À savoir

                    vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant “A” à l’arrière du véhicule.

                      Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l’examen dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de repasser le permis.

                      Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l’annulation judiciaire.

                          Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l’annulation judiciaire.

                          À savoir

                          vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant “A” à l’arrière du véhicule.

                            Consultez la décision d’annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.

                          Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

                          L’annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C’est une sanction décidée par le juge en cas d’infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire…). La durée de l’interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

                            Le juge peut décider d’annuler votre permis de conduire en cas d’infraction grave.

                            Dans certains cas, l’annulation du permis est automatique.

                            Par exemple en cas d’homicide involontaire ou de récidive.

                            Infractions entraînant une annulation et durée d’interdiction de repasser le permis

                            Infractions

                            Annulation

                            Durée d’interdiction de repasser le permis

                            Stupéfiant

                            Conduite sous l’emprise de stupéfiant

                            Décision du juge

                            Maximum 3 ans

                            Récidive

                            Automatique

                            Maximum 3 ans

                            État alcoolique

                            Conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste

                            Décision du juge

                            Maximum 3 ans

                            Récidive

                            Automatique

                            Maximum 3 ans

                            Refus de se soumettre aux vérifications

                            Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

                            Décision du juge

                            Maximum 3 ans

                            Récidive

                            Automatique

                            Maximum 3 ans

                            Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

                            Automatique

                            Maximum 10 ans

                            Homicide involontaire

                            Homicide involontaire aggravé

                            Automatique

                            Maximum 10 ans

                            Récidive

                            Automatique

                            Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

                            Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

                            Décision du juge

                            Maximum 3 ans

                            Comportement en cas de contrôle routier

                            Refus d’obtempérer

                            Décision du juge

                            Maximum 3 ans

                            Récidive

                            Automatique

                            Maximum 3 ans

                            Refus d’obtempérer aggravé

                            Automatique

                            Maximum 5 ans

                            Récidive

                            Automatique

                            Maximum 10 ans

                            Vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel.

                            Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l’audience.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Le juge vous remet l’imprimé référence 7 pour vous notifier l’annulation de votre permis.

                            Vous devez remettre votre permis au service de l’exécution des peines.

                            Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.

                            La sanction prend effet :

                            • à la fin du délai de recours,

                            • ou le jour du jugement si elle est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate.

                              Si le juge reporte sa décision, les forces de l’ordre vous remettent par la suite l’imprimé référence 7 pour vous notifier l’annulation de votre permis.

                              Vous devez remettre votre permis aux forces de l’ordre.

                              Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

                              La sanction prend effet :

                              • à partir de la notification si c’est indiqué par le juge,

                              • ou à la fin du délai de recours.

                                  Les forces de l’ordre vous remettent l’imprimé référence 7 pour vous notifier l’annulation de votre permis de conduire.

                                  Vous devez remettre votre permis aux forces de l’ordre.

                                  Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

                                  La sanction prend effet :

                                  • à partir de la notification si c’est indiqué par le juge,

                                  • ou à la fin du délai de recours.

                                    Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.

                                    Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

                                    Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

                                    Où faire le contrôle médical ?

                                    Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                                    Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.

                                    Où s’adresser ?

                                     Préfecture 

                                    Où s’adresser ?

                                     Sous-préfecture 

                                        Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                                        Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                                        Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                                        La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                                        À savoir

                                        vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

                                          Quels documents fournir ?

                                          Vous devez télécharger le formulaire “Permis de conduire – avis médical” et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

                                          Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

                                          • Formulaire “Permis de conduire – avis médical” pré-rempli

                                          • Pièce d’identité

                                          • Notification de l’annulation judiciaire du permis de conduire (imprimé référence 7 )

                                          • Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification

                                          • Résultat de l’examen psychotechnique

                                          Comment se passe le contrôle médical ?

                                          Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

                                          Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants.

                                          L’examen psychotechnique est à faire auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L’examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.

                                          La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

                                          La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

                                          La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

                                          Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

                                          Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

                                          Où s’adresser ?

                                           Préfecture 

                                          Quel est le prix ?

                                          • Devant un médecin agréé : 36 €

                                          • Devant la commission médicale : 50 €

                                          Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

                                          L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

                                          Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

                                          Quelle conséquence si l’avis est favorable ?

                                          L’avis médical vous est remis.

                                          Il a une validité de 2 ans.

                                          Ce document est à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.

                                          Quelle conséquence si l’avis est défavorable ?

                                          Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                                          La lettre précise les voies et délais de recours.

                                          La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                                          Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                                          Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.

                                          Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

                                          La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                                          Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

                                          Où s’adresser ?

                                           Préfecture 

                                            Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l’ancienneté de votre permis et la durée d’interdiction de conduire.

                                            Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l’annulation judiciaire.

                                            À savoir

                                            vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant “A” à l’arrière du véhicule.

                                              Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l’examen dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de repasser le permis.

                                              Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l’annulation judiciaire.

                                                  Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l’annulation judiciaire.

                                                  À savoir

                                                  vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant “A” à l’arrière du véhicule.

                                                    Consultez la décision d’annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.