Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Recours devant le juge administratif

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

    Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l’administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu’il n’y ait pas l’obligation de déposer un recours administratif préalable.

    Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c’est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d’envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d’agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l’administration que vous contestez.

    La juridiction compétente dépend de l’objet du litige :

    Juridiction compétente en fonction de l’objet du litige

    Objet du litige

    Juridiction compétente

    Décision administrative

    Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’administration qui a pris la décision

    Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

    Tribunal administratif où est situé le bien

    Mesure de police administrative (par exemple, licence d’exploitation)

    Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

    Activité professionnelle

    Tribunal administratif où se trouve l’activité en litige

    Marché public ou contrat administratif

    Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

    Pension de retraite des fonctionnaires

    Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

    Conflit du travail dans la fonction publique

    Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l’auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

    Demande d’indemnisation

    Tribunal administratif où s’est produit le fait qui a causé le dommage

    Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d’ancien combattant)

    Tribunal administratif où vous résidez

    Naturalisation

    Tribunal administratif de Nantes

    Visa d’entrée en France

    Tribunal administratif de Nantes

    Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

    Tribunal administratif de Paris

    Litige ne relevant d’aucun tribunal administratif identifiable

    Tribunal administratif de Paris

    Décret et acte réglementaire d’un ministre

    Conseil d’État

    Décision d’une autorité administrative nationale

    Cnil  par exemple)

    Conseil d’État

    Élections régionales et européennes

    Conseil d’État

    Délibération d’un conseil départemental ou régional d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer

    Conseil d’État

    Aide sociale

    Commission départementale ou centrale d’aide sociale

    Pension militaire d’invalidité

    Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l’invalidité

    Attribution du statut de réfugié

    Cour nationale du droit d’asile

    Indemnisation des rapatriés

    Commission du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Nantes 

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Paris 

    Où s’adresser ?

     Conseil d’État 

    Attention

    les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

    Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu.

    Toutefois, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les litiges suivants :

    • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)

    • Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées

    • Décisions d’ordre individuel concernant les agents publics

    • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l’aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés

    • Décisions d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant

    • Demande d’exécution d’un jugement définitif

    Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

      Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

        Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

        La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par  RAR .

        Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

        Conseil d’État

        La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec  RAR .

          À noter

          si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

          Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

          Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

          • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

          • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

          • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

          • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

          • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours

            Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

            Composition du dossier

            Pièces du dossier

            Nombre de copies

            Requête

            1 copie

            Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque l’administration s’est abstenue de répondre (décision implicite)

            1 copie

            Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

            1 copie

            Inventaire détaillé des pièces justificatives

            Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

            Le mémoire est transmis aux autres parties

            Dans le cas où le refus de communication des pièces est l’objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

            Le mémoire est transmis aux autres parties

            La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

            La requête doit indiquer les informations suivantes :

            • Nom, signature et adresse des parties

            • Exposé des faits

            • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l’acte attaqué est illégal.

            • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

            Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

            Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s’adresse au premier dénommé.

            Au Conseil d’État, s’il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

            Attention

            la notification du dépôt de la requête à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d’urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme, permis de construire, d’aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec  AR 

              Le fait de saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

              Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

            Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

            Conseil d’État

            Recours devant le juge administratif

            Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

              Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l’administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu’il n’y ait pas l’obligation de déposer un recours administratif préalable.

              Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c’est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d’envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d’agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l’administration que vous contestez.

              La juridiction compétente dépend de l’objet du litige :

              Juridiction compétente en fonction de l’objet du litige

              Objet du litige

              Juridiction compétente

              Décision administrative

              Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’administration qui a pris la décision

              Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

              Tribunal administratif où est situé le bien

              Mesure de police administrative (par exemple, licence d’exploitation)

              Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure

              Activité professionnelle

              Tribunal administratif où se trouve l’activité en litige

              Marché public ou contrat administratif

              Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté

              Pension de retraite des fonctionnaires

              Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

              Conflit du travail dans la fonction publique

              Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l’auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

              Demande d’indemnisation

              Tribunal administratif où s’est produit le fait qui a causé le dommage

              Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d’ancien combattant)

              Tribunal administratif où vous résidez

              Naturalisation

              Tribunal administratif de Nantes

              Visa d’entrée en France

              Tribunal administratif de Nantes

              Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

              Tribunal administratif de Paris

              Litige ne relevant d’aucun tribunal administratif identifiable

              Tribunal administratif de Paris

              Décret et acte réglementaire d’un ministre

              Conseil d’État

              Décision d’une autorité administrative nationale

              Cnil  par exemple)

              Conseil d’État

              Élections régionales et européennes

              Conseil d’État

              Délibération d’un conseil départemental ou régional d’outre-mer ou d’une collectivité d’outre-mer

              Conseil d’État

              Aide sociale

              Commission départementale ou centrale d’aide sociale

              Pension militaire d’invalidité

              Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l’invalidité

              Attribution du statut de réfugié

              Cour nationale du droit d’asile

              Indemnisation des rapatriés

              Commission du contentieux de l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif de Nantes 

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif de Paris 

              Où s’adresser ?

               Conseil d’État 

              Attention

              les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

              Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu.

              Toutefois, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les litiges suivants :

              • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)

              • Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées

              • Décisions d’ordre individuel concernant les agents publics

              • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l’aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés

              • Décisions d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant

              • Demande d’exécution d’un jugement définitif

              Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              Où s’adresser ?

               Avocat 

                Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

                  Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

                  La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par  RAR .

                  Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

                  Conseil d’État

                  La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec  RAR .

                    À noter

                    si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête.

                    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

                    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                    • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                    • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers

                    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours

                      Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

                      Composition du dossier

                      Pièces du dossier

                      Nombre de copies

                      Requête

                      1 copie

                      Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l’administration avec l’accusé de réception lorsque l’administration s’est abstenue de répondre (décision implicite)

                      1 copie

                      Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

                      1 copie

                      Inventaire détaillé des pièces justificatives

                      Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

                      Le mémoire est transmis aux autres parties

                      Dans le cas où le refus de communication des pièces est l’objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

                      Le mémoire est transmis aux autres parties

                      La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

                      La requête doit indiquer les informations suivantes :

                      • Nom, signature et adresse des parties

                      • Exposé des faits

                      • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l’acte attaqué est illégal.

                      • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d’indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

                      Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

                      Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s’adresse au premier dénommé.

                      Au Conseil d’État, s’il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

                      Attention

                      la notification du dépôt de la requête à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d’urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme, permis de construire, d’aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec  AR 

                        Le fait de saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

                        Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.

                      Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

                      Conseil d’État