Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

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Travail d’intérêt général (TIG)

Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C’est une peine qui peut être proposée à l’auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d’une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d’un sursis probatoire.

    Définition

    Le travail d’intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.

    La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :

    • un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),

    • un organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),

    • une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d’insertion sociale).

    La durée du travail est fixée par le juge.

    La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L’accord peut être être donné :

    • à l’audience par la personne elle-même,

    • ou à l’audience par son avocat, muni d’un accord écrit

    • ou après l’audience par la personne elle-même devant le juge d’application des peines (JAP).

    À savoir

    en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d’application des peines pour mettre en œuvre un TIG.

    Différentes sortes de TIG

    Le TIG peut être prononcé comme :

    • peine principale, qui permet d’éviter l’emprisonnement,

    • peine complémentaire, qui s’ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),

    • peine de conversion d’une peine d’emprisonnement ferme par le juge d’application des peines,

    • ou obligation à exécuter dans le cadre d’un sursis probatoire.

    Conditions relatives à la personne

    Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d’une infraction peut être condamnée à la réalisation d’un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l’infraction.

    Conditions relatives à l’infraction

    La peine de TIG peut être prononcée à l’encontre des auteurs de tous les délits punissables d’une peine d’emprisonnement.

    Le juge d’application des peines peut, d’office, à la demande de l’intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.

      Le travail d’intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.

        Différents types de travaux possibles

        Le juge d’application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

        Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou une association habilitée.

        Le travail peut consister à :

        • améliorer l’environnement naturel (jardinage…),

        • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage…),

        • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique…),

        • travailler auprès de victimes d’accidents de la route, notamment dans le cas d’une infraction routière,

        • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées…).

          Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

          Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou une association habilitée.

          Le travail peut consister à :

          • améliorer l’environnement naturel (jardinage…),

          • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage…),

          • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique…),

          • travailler auprès de victimes d’accidents de la route, notamment dans le cas d’une infraction routière,

          • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées…).

          Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.

            Autres obligations 

            En plus de l’obligation d’exécuter le travail d’intérêt général, la personne condamnée doit respecter d’autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l’aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation).

            Le condamné doit : 

            • se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,

            • justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,

            • répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,

            • donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,

            • recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu’il vient,

            • et obtenir l’autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.

            Selon sa situation et l’infraction qu’il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d’épreuve.

            Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :

            • Obligation de travailler ou de suivre une formation

            • Obligation de soins pour l’alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)

            • Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction

            • Obligation de réaliser un travail d’intérêt général

            • Obligation de faire un stage

            • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes

            • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise…)

            • Ne pas détenir ou porter d’arme

            • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

            • Ne pas conduire un véhicule.

            Durée par type d’infraction

            Durée

            Contravention

            Autre cas

            Durée minimale

            20 heures

            20 heures

            Durée maximale

            120 heures

            400 heures

              Durée par type d’infraction

              Durée

              Contravention

              Autre cas

              Durée minimale

              20 heures

              20 heures

              Durée maximale

              120 heures

              280 heures

                Durée par type d’infraction

                Durée

                Contravention

                Autre cas

                Durée minimale

                20 heures

                20 heures

                Durée maximale

                120 heures

                210 heures

                  Attention

                  le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.

                  Le travail d’intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).

                  Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.

                  Contrôle

                  La personne condamnée est contrôlée :

                  • par l’organisme en faveur duquel le travail est accompli,

                  • et par le juge d’application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.

                  Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.

                  Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu’après un délai de 5 ans.

                  Sanctions

                  La personne condamnée qui n’effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.

                  Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.

                    Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d’être condamnée à :

                    • 2 ans de prison

                    • et 30 000 € d’amende.

                    Travail d’intérêt général (TIG)

                    Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail gratuit effectué dans une association ou un service public. C’est une peine qui peut être proposée à l’auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement. Il doit donner son accord. Le TIG peut être prononcé comme peine principale, peine complémentaire, peine de conversion d’une peine ferme ou comme obligation imposée dans le cadre d’un sursis probatoire.

                      Définition

                      Le travail d’intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction.

                      La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :

                      • un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),

                      • un organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, une régie de transport public),

                      • une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d’insertion sociale).

                      La durée du travail est fixée par le juge.

                      La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L’accord peut être être donné :

                      • à l’audience par la personne elle-même,

                      • ou à l’audience par son avocat, muni d’un accord écrit

                      • ou après l’audience par la personne elle-même devant le juge d’application des peines (JAP).

                      À savoir

                      en Nouvelle-Calédonie, le sénat coutumier, les conseils coutumiers et les tribus peuvent être habilités par le juge d’application des peines pour mettre en œuvre un TIG.

                      Différentes sortes de TIG

                      Le TIG peut être prononcé comme :

                      • peine principale, qui permet d’éviter l’emprisonnement,

                      • peine complémentaire, qui s’ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),

                      • peine de conversion d’une peine d’emprisonnement ferme par le juge d’application des peines,

                      • ou obligation à exécuter dans le cadre d’un sursis probatoire.

                      Conditions relatives à la personne

                      Toute personne âgée de plus 16 ans reconnue coupable d’une infraction peut être condamnée à la réalisation d’un TIG, sauf si elle avait moins de 13 ans au moment où elle a commis l’infraction.

                      Conditions relatives à l’infraction

                      La peine de TIG peut être prononcée à l’encontre des auteurs de tous les délits punissables d’une peine d’emprisonnement.

                      Le juge d’application des peines peut, d’office, à la demande de l’intéressé, ou sur réquisition du procureur, ordonner le remplacement du TIG par une peine de jour-amende. La décision doit être motivée.

                        Le travail d’intérêt général peut être prononcé pour certaines contraventions de 5ème classe, notamment les dégradations volontaires, mais uniquement pour les personnes majeures.

                          Différents types de travaux possibles

                          Le juge d’application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

                          Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou une association habilitée.

                          Le travail peut consister à :

                          • améliorer l’environnement naturel (jardinage…),

                          • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage…),

                          • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique…),

                          • travailler auprès de victimes d’accidents de la route, notamment dans le cas d’une infraction routière,

                          • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées…).

                            Le juge des enfants, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée.

                            Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d’une mission de service public, ou une association habilitée.

                            Le travail peut consister à :

                            • améliorer l’environnement naturel (jardinage…),

                            • réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage…),

                            • entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique…),

                            • travailler auprès de victimes d’accidents de la route, notamment dans le cas d’une infraction routière,

                            • ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées…).

                            Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.

                              Autres obligations 

                              En plus de l’obligation d’exécuter le travail d’intérêt général, la personne condamnée doit respecter d’autres mesures. Le JAP contrôle le respect de ces obligations, avec l’aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les CPIP (conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation).

                              Le condamné doit : 

                              • se soumettre à un examen médical qui le déclarera apte ou inapte à faire un travail,

                              • justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui empêcheraient de faire le TIG,

                              • répondre aux convocation du JAP ou du travailleur social,

                              • donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,

                              • recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu’il vient,

                              • et obtenir l’autorisation du JAP en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG.

                              Selon sa situation et l’infraction qu’il a commise le condamné peut être en plus soumis à plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le délai d’épreuve.

                              Ces mesures peuvent être des obligations ou des interdictions. Par exemple :

                              • Obligation de travailler ou de suivre une formation

                              • Obligation de soins pour l’alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)

                              • Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction

                              • Obligation de réaliser un travail d’intérêt général

                              • Obligation de faire un stage

                              • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes

                              • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise…)

                              • Ne pas détenir ou porter d’arme

                              • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

                              • Ne pas conduire un véhicule.

                              Durée par type d’infraction

                              Durée

                              Contravention

                              Autre cas

                              Durée minimale

                              20 heures

                              20 heures

                              Durée maximale

                              120 heures

                              400 heures

                                Durée par type d’infraction

                                Durée

                                Contravention

                                Autre cas

                                Durée minimale

                                20 heures

                                20 heures

                                Durée maximale

                                120 heures

                                280 heures

                                  Durée par type d’infraction

                                  Durée

                                  Contravention

                                  Autre cas

                                  Durée minimale

                                  20 heures

                                  20 heures

                                  Durée maximale

                                  120 heures

                                  210 heures

                                    Attention

                                    le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le juge et qui ne peut pas dépasser 18 mois.

                                    Le travail d’intérêt général ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et de repas).

                                    Les personnes qui sont déjà en activité professionnelle doivent effectuer leur TIG pendant leurs heures libres.

                                    Contrôle

                                    La personne condamnée est contrôlée :

                                    • par l’organisme en faveur duquel le travail est accompli,

                                    • et par le juge d’application des peines (JAP) ou par le juge des enfants pour les mineurs.

                                    Le condamné doit avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile, et répondre aux convocations.

                                    Si le TIG a été accompli dans les temps, la peine est considérée comme exécutée. Mais elle ne disparaîtra du bulletin n°2 du casier judiciaire qu’après un délai de 5 ans.

                                    Sanctions

                                    La personne condamnée qui n’effectue pas son TIG dans le délai de 18 mois peut être poursuivie devant un tribunal.

                                    Le JAP décide de la mise à exécution de tout ou partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou prison), avec un maximum de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction commise.

                                      Le procureur peut lancer des poursuites pour non exécution de peine et la personne risque risque d’être condamnée à :

                                      • 2 ans de prison

                                      • et 30 000 € d’amende.