Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.

    La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères.

    Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

    Le crime est l’infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

    Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d’amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

    Amende

    Amende correspondant à l’infraction

    Infraction

    Montant de l’amende

    Contravention

    1ère classe

    38 € maximum

    2ème classe

    150 € maximum

    3ème classe

    450 € maximum

    4ème classe

    750 € maximum

    5ème classe

    1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

    Délit

    3 750 € au moins

    Crime

    3 750 € au moins

    Attention

    certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

    Peine de prison

    Peine d’emprisonnement correspondant à l’infraction

    Infraction

    Peine de prison encourue

    Contravention

    Aucune

    Délit

    De 2 mois à 10 ans

    Crime

    De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

    Peines complémentaires

    Peines complémentaires applicables à l’infraction

    Infraction

    Peines possibles

    Contravention

    – Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d’un bien, interdiction d’émettre des chèques, etc.)

    – Peines de sanction-réparation (remise en état d’un objet détérioré par exemple)

    – Stages de sensibilisation : à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la sécurité routière, …

    Délit

    Stage de citoyenneté

    Travail d’intérêt général

    – Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins…)

    – Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

    Crime

    Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

    À savoir

    parfois, le travail d’intérêt général peut être proposé à la place de la peine d’emprisonnement et non comme peine complémentaire.

    Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d’infraction.

    Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

    Infraction

    Juridiction

    Contraventions

    Tribunal de police

    Délit

    Tribunal correctionnel

    Crime

    Cour d’assises

    À noter

    si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

    Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.

    Délais de prescription en fonction de l’infraction

    Infraction

    Délai ordinaire

    Contravention

    1 an

    Délit

    6 ans

    Crime

    20 ans

    Attention

    le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
  • Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10

    15-17 rue du Buisson St-Louis
    75010 PARIS 10EME

    tél. : 01 53 38 62 80

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.

    La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères.

    Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

    Le crime est l’infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

    Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d’amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

    Amende

    Amende correspondant à l’infraction

    Infraction

    Montant de l’amende

    Contravention

    1ère classe

    38 € maximum

    2ème classe

    150 € maximum

    3ème classe

    450 € maximum

    4ème classe

    750 € maximum

    5ème classe

    1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

    Délit

    3 750 € au moins

    Crime

    3 750 € au moins

    Attention

    certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

    Peine de prison

    Peine d’emprisonnement correspondant à l’infraction

    Infraction

    Peine de prison encourue

    Contravention

    Aucune

    Délit

    De 2 mois à 10 ans

    Crime

    De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

    Peines complémentaires

    Peines complémentaires applicables à l’infraction

    Infraction

    Peines possibles

    Contravention

    – Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d’un bien, interdiction d’émettre des chèques, etc.)

    – Peines de sanction-réparation (remise en état d’un objet détérioré par exemple)

    – Stages de sensibilisation : à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la sécurité routière, …

    Délit

    Stage de citoyenneté

    Travail d’intérêt général

    – Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins…)

    – Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

    Crime

    Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

    À savoir

    parfois, le travail d’intérêt général peut être proposé à la place de la peine d’emprisonnement et non comme peine complémentaire.

    Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d’infraction.

    Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

    Infraction

    Juridiction

    Contraventions

    Tribunal de police

    Délit

    Tribunal correctionnel

    Crime

    Cour d’assises

    À noter

    si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

    Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s’applique pour chaque type d’infraction.

    Délais de prescription en fonction de l’infraction

    Infraction

    Délai ordinaire

    Contravention

    1 an

    Délit

    6 ans

    Crime

    20 ans

    Attention

    le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

PIVOTS_LIST: http://lecomarquage.service-public.fr/donnees_locales_v3/all/communes/75/75056.xml
  • Point-justice – Maison de la justice et du droit de Paris 10

    15-17 rue du Buisson St-Louis
    75010 PARIS 10EME

    tél. : 01 53 38 62 80