Votre ATTESTATION D'ACCUEIL

Résidents étrangers

Une personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Comment faire ?

La démarche se fait directement en mairie. Pour retrouvez la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous, vous pouvez accéder au portail O.Net Citoyen ou contacter directement le Service à la population

Contactez le service à la population

Carte de résident permanent d’un étranger en France

Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée – UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent . Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l’ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.

    La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d’une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

    Si vous avez une carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

    Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée – UE en renouvellement.

    Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d’une carte de résident arrivant à échéance.

    Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

    • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

    • ou avez plus de 60 ans.

    À noter

    si vous êtes algérien, vous n’êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

    Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte.

    Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

    Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l’expiration du titre.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Attention

    il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    À Paris :

    Pièces à fournir

    • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

    • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

    Délivrance de la carte

    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

            Attention

            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

            Remise de la carte

            La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

            La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

            Vous devez régler  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

            À savoir

            si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 € (taxe de  50 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

            Le justificatif de paiement est demandé :

            • soit lors du dépôt de la demande,

            • soit lors de la remise de la carte.

            Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

            La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

            À noter

            votre droit au séjour n’est plus limité dans le temps.

            La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d’une carte de résident ou d’une carte de résident de longue durée – UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

            Si vous avez une carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

            Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée – UE en renouvellement.

            Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou de résident de longue durée – UE arrivant à échéance.

            Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

            • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

            • ou avez plus de 60 ans.

            À noter

            si vous êtes Algérien, vous n’êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

            Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte.

            Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

            Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l’expiration du titre.

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Sous-préfecture 

            Attention

            il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

            À Paris :

            Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

            Pièces à fournir

            • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

            • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

            • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

            Refus de délivrance de la carte

            Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

            Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

              La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

              Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                    Attention

                    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                    Remise de la carte

                    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                    La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

                    Vous devez régler  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                    À savoir

                    si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 € (taxe de  50 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                    Le justificatif de paiement est demandé :

                    • soit lors du dépôt de la demande,

                    • soit lors de la remise de la carte.

                    Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                    Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                      La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                            Attention

                            si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                            La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

                            À noter

                            votre droit au séjour n’est plus limité dans le temps.

                            Carte de résident permanent d’un étranger en France

                            Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée – UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent . Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l’ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.

                              La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d’une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

                              Si vous avez une carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

                              Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée – UE en renouvellement.

                              Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d’une carte de résident arrivant à échéance.

                              Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

                              • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

                              • ou avez plus de 60 ans.

                              À noter

                              si vous êtes algérien, vous n’êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

                              Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte.

                              Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

                              Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l’expiration du titre.

                              Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                              Où s’adresser ?

                               Préfecture 

                              Où s’adresser ?

                               Sous-préfecture 

                              Attention

                              il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                              À Paris :

                              Pièces à fournir

                              • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                              • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                              • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                              • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                              Délivrance de la carte

                              Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                              Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                  Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                      Attention

                                      si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                      Remise de la carte

                                      La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                      La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

                                      Vous devez régler  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                                      À savoir

                                      si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 € (taxe de  50 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                                      Le justificatif de paiement est demandé :

                                      • soit lors du dépôt de la demande,

                                      • soit lors de la remise de la carte.

                                      Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                                      La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

                                      À noter

                                      votre droit au séjour n’est plus limité dans le temps.

                                      La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d’une carte de résident ou d’une carte de résident de longue durée – UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

                                      Si vous avez une carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.

                                      Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée – UE en renouvellement.

                                      Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou de résident de longue durée – UE arrivant à échéance.

                                      Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :

                                      • avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

                                      • ou avez plus de 60 ans.

                                      À noter

                                      si vous êtes Algérien, vous n’êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

                                      Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte.

                                      Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

                                      Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l’expiration du titre.

                                      Où s’adresser ?

                                       Préfecture 

                                      Où s’adresser ?

                                       Sous-préfecture 

                                      Attention

                                      il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                      À Paris :

                                      Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                                      Pièces à fournir

                                      • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                                      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

                                      • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

                                      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                                      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

                                      Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

                                      Refus de délivrance de la carte

                                      Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                        La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                          Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                              Attention

                                              si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                              Remise de la carte

                                              La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                                              La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

                                              Vous devez régler  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                                              À savoir

                                              si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 € (taxe de  50 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                                              Le justificatif de paiement est demandé :

                                              • soit lors du dépôt de la demande,

                                              • soit lors de la remise de la carte.

                                              Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                                              Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

                                              Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                                                La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                                                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

                                                  Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

                                                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                                                      Attention

                                                      si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                                                      La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

                                                      À noter

                                                      votre droit au séjour n’est plus limité dans le temps.