Particuliers

Contrôle technique d’une camionnette (catégorie N1)

Quand faire le contrôle technique d’une camionnette (CTTE) ? En quoi consiste le contrôle complémentaire pollution ? Où trouver un centre de contrôle technique agréé ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d’un véhicule de catégorie N1.

À savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

    Un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE, appelé camionnette ou utilitaire léger) est soumis à un contrôle technique périodique et à un contrôle complémentaire « pollution ».

    Connaître les caractéristiques du certificat d’immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie N1

    Un véhicule de catégorie N1 est un véhicule dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l’un des critères suivants (consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation) :

    • Catégorie N1 ou N1G

    • Genre CTTE

    • Genre VASP et carrosserie correspondant à la catégorie N1

    • Genre VTST ou VTSU et ce genre correspond au genre CTTE

    • Genre VTSU et ce genre correspond à un genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER

    Contrôle périodique

    Le contrôle technique périodique est obligatoire quelle que soit la source d’énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.

    Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

    Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

    Type de véhicule

    Contrôle technique obligatoire ?

    Véhicule particulier (VP)

    Oui

    Utilitaire

    Oui

    Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

    Oui

    Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

    Oui

    Poids-lourd

    Oui

    Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

    Oui

    Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

    Oui

    Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le  PTAC  est de 3,5 t maximum

    Non

    Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

    Non

    Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

    Oui, depuis le 15 avril 2024

    Moto de compétition (moto d’enduro et moto de trial)

    Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la fédération française de motocyclisme ou d’une autre fédération sportive.

    Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    Non

    Tracteur agricole

    Non

    Remorque dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

    Non

    Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

    Non

    Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

    Non

    Contrôle complémentaire pollution

    Le contrôle complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

    Les véhicules suivants ne sont pas concernés (consultez la carte grise du véhicule) :

    • Camionnette de collection

    • Véhicule équipé de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la 1re fois en circulation avant le 1er octobre 1972

    • Véhicule équipé de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980

    • Véhicule dont l’énergie utilisée par le moteur est : gazogène (GA), électricité (EL), air comprimé (AC), hydrogène (H2), hydrogène-électricité hybride rechargeable (HE), hydrogène-électricité hybride non rechargeable (HH).

    Contrôle périodique

    Le 1er contrôle périodique d’une camionnette (véhicule de catégorie N1) est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

    Le contrôle est à votre initiative. Aucune convocation n’est envoyée.

    Exemple

    Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2020, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.

    Contrôle complémentaire pollution

    Le contrôle technique complémentaire doit être fait dans les 2 mois précédant la fin d’un délai d’1 an après chaque contrôle technique favorable.

    Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

    Exemple

    Pour un contrôle technique fait le 1er octobre 2023, le contrôle complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2024 et le 30 septembre 2024.

    Vous pouvez vous adresser à n’importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

    Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.

    Où s’adresser ?

     Centre agréé de contrôle technique 

    Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

    Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire au certificat d’immatriculation

    En complément du certificat d’immatriculation, vous devez présenter :

    • En cas de modification notable du véhicule, l’attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d’un an

    • En présence d’un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d’agrément de prototype

    • En présence d’un véhicule où l’énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant

    Où s’adresser ?

     Centre agréé de contrôle technique 

    Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

    Les prix doivent être affichés à l’entrée principale du centre de manière visible et lisible.

    Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

    Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

  • Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

    Contrôle périodique

    Le contrôleur doit vérifier concernant les fonctions suivantes :

    • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d’immatriculation…

    • Équipements de freinage : plaquettes, disques…

    • Direction : volant, boîtier…

    • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs…

    • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d’un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction…)

    • Essieux, roues, pneus, suspension

    • Châssis et accessoires du châssis

    • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)…

    • Nuisances : pollution, niveau sonore

    Contrôle complémentaire

    Le contrôleur effectue les contrôles suivants lors du contrôle complémentaire d’une camionnette (catégorie N1) :

    • Identification du véhicule

    • Tuyaux d’échappement et silencieux

    • Réservoir et conduites de carburant

    • Bruit

    • Émissions à l’échappement

    Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

    • Défaillance mineure : il n’y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement

    • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route

    • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l’environnement

    Le contrôle technique entraîne un résultat :

    • Favorable (A) en l’absence de défaillance majeure et critique

    • Défavorable (S) s’il y a au moins une défaillance majeure

    • Défavorable (R) s’il y a au moins une défaillance critique

    Le délai de validité du contrôle technique varie selon le résultat obtenu.

    En cas de résultat défavorable, le véhicule doit être présenté à une contre-visite.

    En cas de résultat favorable (A) si aucune défaillance n’est constatée, la validité du contrôle est de 2 ans.

    Il n’y a pas de contre-visite à faire.

    Un timbre sur le certificat d’immatriculation de la camionnette indique :

    • la date limite de validité du contrôle (date contrôle technique périodique + 2 ans),

    • et la mention POLLU suivie de la date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire (date contrôle technique périodique + 1 an).

      En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

      Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

      Vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

      Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

      En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.

      Exemple

      Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

      Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

      Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

        En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

        Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

        Vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

        Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

        En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.

        Exemple

        Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

        Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

        Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

          À savoir

          La modification de l’immatriculation du véhicule n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.

          Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

          Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

          • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)

          • Date du contrôle

          • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

          • Limite de validité du contrôle

          • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

          • Identification du centre de contrôle et du contrôleur

          • Identification du véhicule

          • Kilométrage relevé

          • Informations sur le contrôle technique défavorable

          • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)

          • Mesures réalisées

          À savoir

          Dans le procès-verbal du contrôle technique complémentaire, la mention «Contrôle technique complémentaire » est ajoutée à la rubrique « nature du contrôle » .

          Procès-verbal du contrôle technique

          Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

          En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

          Carte grise complétée avec le timbre certificat d’immatriculation

          Le contrôleur met sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation .

          Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

          Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

          À savoir

          Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

          Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

          En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

          En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.

          Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

          Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

          Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

          La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :

          • en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,

          • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

          En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les  voies de recours  sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

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