Particuliers

Perte volontaire de la nationalité française

Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.

Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

    Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

    1- Vérifier les conditions à remplir

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Résider habituellement à l’étranger

    2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

    Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l’année suivant la date de cette acquisition.

    3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

    Documents à fournir

    La liste indicative des documents est la suivante :

    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

    • Acte de naissance

    • Document officiel d’identité

    • Photo d’identité récente

    • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

    • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d’acquisition de la nationalité de ce pays

    • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l’étranger

    À noter

    En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

    Consignes sur les documents à fournir

    Acte de l’état civil

    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d’un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l’original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

    4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

        5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”

        En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

        La perte de nationalité française prend effet à la date d’acquisition de l’autre nationalité.

        Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.

        Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

        Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

        • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

        • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

        Où s’adresser ?

        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

        Par courrier

        Ministère de l’intérieur

        Direction générale des étrangers en France

        Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

        12 rue Francis-le-Carval

        44404 REZÉ CEDEX

        Par mail

        sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

        Où s’adresser ?

        Service central d’état civil (Scec)

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

        Service central d’état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Le service n’accueille pas de public.

        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

        6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

        Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

        Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

        La notification indique comment faire un recours.

        L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        1- Vérifier les conditions à remplir

        Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l’étranger et si un seul de vos parents est français.

        La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu’à l’âge de 19 ans.

        Attention

        vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

        2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

        Documents à fournir

        La liste indicative des documents est la suivante :

        • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

        • Acte de naissance

        • Document officiel d’identité

        • Photo d’identité récente

        • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

        • Tous documents de l’administration chargée du service national établissant que vous n’avez pas contracté d’engagement dans les armées françaises

        • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu’un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

        • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n’a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

        • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité

        À noter

        En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

        Consignes sur les documents à fournir

        Acte de l’état civil

        Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

        Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Copie ou original d’un document

        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

        Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l’original de la traduction.

        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

        La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

        De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

        Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

        Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

        3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

        Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

        Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

            4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”

            En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

            La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

            Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.

            Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

            Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

            • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

            • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

            Où s’adresser ?

            Ministère de l’intérieur – Naturalisation

            Par courrier

            Ministère de l’intérieur

            Direction générale des étrangers en France

            Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

            Sous-direction de l’accès à la nationalité française

            12 rue Francis-le-Carval

            44404 REZÉ CEDEX

            Par mail

            sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

            Où s’adresser ?

            Service central d’état civil (Scec)

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

            Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

            Service central d’état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Le service n’accueille pas de public.

            Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

            5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

            Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

            Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

            La notification indique comment faire un recours.

            L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            1- Vérifier les conditions à fournir

            Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.

            La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu’à l’âge de 19 ans.

            Attention

            vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

            2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

            Documents à fournir

            La liste indicative des documents est la suivante :

            • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

            • Acte de naissance

            • Document officiel d’identité

            • Photo d’identité récente

            • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

            • Tous documents de l’administration chargée du service national établissant que vous n’avez pas contracté d’engagement dans les armées françaises

            • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu’un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

            • Toutes pièces justifiant que l’un de vos parents n’a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

            • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité

            À noter

            En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

            Consignes sur les documents à fournir

            Acte de l’état civil

            Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

            Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

            Copie ou original d’un document

            Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

            Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

            Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

            Traduction

            Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

            Vous devez fournir l’original de la traduction.

            La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

            La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

            De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

            Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

            Légalisation ou apostille

            Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

            Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

            3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

            Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

            Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

              Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

                4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”

                En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

                La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

                Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.

                Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

                Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

                • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

                • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                Où s’adresser ?

                Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                Par courrier

                Ministère de l’intérieur

                Direction générale des étrangers en France

                Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                12 rue Francis-le-Carval

                44404 REZÉ CEDEX

                Par mail

                sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                Où s’adresser ?

                Service central d’état civil (Scec)

                État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                Service central d’état civil

                11, rue de la Maison Blanche

                44941 Nantes Cedex 09

                Le service n’accueille pas de public.

                Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

                Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

                Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

                La notification indique comment faire un recours.

                L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                1- Vérifier les conditions à remplir

                Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l’étranger et êtes devenu français à la suite de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents.

                La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu’à l’âge de 19 ans.

                Attention

                vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

                2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

                Documents à fournir

                La liste indicative des documents est la suivante :

                • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

                • Acte de naissance

                • Document officiel d’identité

                • Photo d’identité récente

                • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays

                • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité

                À noter

                En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

                Consignes sur les documents à fournir

                Acte de l’état civil

                Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                Copie ou original d’un document

                Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

                Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                Traduction

                Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                Vous devez fournir l’original de la traduction.

                La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

                La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

                Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                Légalisation ou apostille

                Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

                Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

                Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                  Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

                    4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”

                    En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

                    La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

                    Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.

                    Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

                    Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

                    • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

                    • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                    Où s’adresser ?

                    Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                    Par courrier

                    Ministère de l’intérieur

                    Direction générale des étrangers en France

                    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                    12 rue Francis-le-Carval

                    44404 REZÉ CEDEX

                    Par mail

                    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                    Où s’adresser ?

                    Service central d’état civil (Scec)

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                    Service central d’état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Le service n’accueille pas de public.

                    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                    5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

                    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

                    Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

                    La notification indique comment faire un recours.

                    L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    1- Vérifier les conditions à remplir

                    Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;

                    Vous devez remplir les conditions suivantes :

                    • Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)

                    • Vous et votre époux(se) devez habiter à l’étranger

                    Vous n’avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

                    Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.

                    À noter

                    votre déclaration de perte de nationalité française n’a pas d’effet sur vos enfants.

                    2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

                    Documents à fournir

                    La liste indicative des documents est la suivante :

                    • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée

                    • Acte de naissance

                    • Document officiel d’identité

                    • Photo d’identité récente

                    • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)

                    • Acte de mariage avec votre conjoint étranger

                    • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables

                    • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l’étranger

                    • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d’exemption

                    À noter

                    En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

                    Consignes sur les documents à fournir

                    Acte de l’état civil

                    Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

                    Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                    Copie ou original d’un document

                    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

                    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                    Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                    Traduction

                    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                    Vous devez fournir l’original de la traduction.

                    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

                    La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

                    De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

                    Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                    Légalisation ou apostille

                    Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                    Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

                    3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

                    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

                    Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                      Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

                        4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”

                        En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

                        La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

                        Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.

                        Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

                        Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

                        • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

                        • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

                        Où s’adresser ?

                        Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                        Par courrier

                        Ministère de l’intérieur

                        Direction générale des étrangers en France

                        Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                        Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                        12 rue Francis-le-Carval

                        44404 REZÉ CEDEX

                        Par mail

                        sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                        Où s’adresser ?

                        Service central d’état civil (Scec)

                        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                        Service central d’état civil

                        11, rue de la Maison Blanche

                        44941 Nantes Cedex 09

                        Le service n’accueille pas de public.

                        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                        5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

                        Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

                        Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

                        La notification indique comment faire un recours.

                        L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                      Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l’autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d’allégeance envers la France ).

                        Vous pouvez demander l’autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :

                        • Justifier de votre nationalité française

                        • Justifier d’une nationalité étrangère à la date de votre demande

                        • Avoir la capacité juridique

                        Cette procédure est appelée libération des liens d’allégeance envers la France.

                        Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

                        Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

                        • Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé

                        • Copie d’une pièce d’identité

                        • Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)

                        • Copie intégrale de votre acte de naissance

                        • Justificatif de votre nationalité étrangère

                        • Justificatif de résidence

                        • Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts  (bordereau de situation fiscale) 

                        La demande de libération des liens d’allégeance est individuelle.

                        Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.

                        Si l’enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.

                        Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

                        Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en  RAR .

                        Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

                        À noter

                        si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

                        Où s’adresser ?

                         Plateformes de naturalisation 

                          Vous devez vous adresser à l’autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

                            Si la libération des liens d’allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.

                            Une ampliation du décret vous est adressée.

                            La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.

                            La décision est strictement personnelle : elle n’a pas d’effet sur les membres de votre famille.

                            La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d’effet de la décision.

                            La décision de refus vous est notifiée.

                            Elle doit être motivée.

                            Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

                            Où s’adresser ?

                            Ministère de l’intérieur – Naturalisation

                            Par courrier

                            Ministère de l’intérieur

                            Direction générale des étrangers en France

                            Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

                            Sous-direction de l’accès à la nationalité française

                            12 rue Francis-le-Carval

                            44404 REZÉ CEDEX

                            Par mail

                            sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal administratif de Nantes