Particuliers

Indice de référence des loyers (IRL)

Loi sur le pouvoir d’achat : la révision des loyers plafonnée – 10 juillet 2023

Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’ IRL .

Pour les révisons qui seront faites avec l’IRL publié à partir d’octobre 2022 et jusqu’en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).

C’est ce qu’indique l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat .

Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un IRL par trimestre.

Valeurs de l’IRL
Trimestre	Année	Valeur de l’IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l’Insee
1^er trimestre	2024	143,46	+ 3,50 %	à venir	12/04/2024
1^er trimestre	2023	138,61	+ 3,50 %	16/04/2023	14/04/2023
4^e trimestre	2023	142,06	+ 3,50 %	18/01/2024	12/01/2024
4^e trimestre	2022	137,26	+ 3,50 %	31/01/2023	13/01/2023
3^e trimestre	2023	141,03	+ 3,49 %	14/10/2023	13/10/2023
3^e trimestre	2022	136,27	+ 3,49 %	15/10/2022	14/10/2022
2^e trimestre	2023	140,59	+ 3,50 %	16/07/2023	13/07/2023
2^e trimestre	2022	135,84	+ 3,50 %	14/07/2022	13/07/2022

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l’IRL
Trimestre	Année	Valeur de l’IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l’Insee
1^er trimestre	2024	140,70	+ 2,50 %	à venir	12/04/2024
1^er trimestre	2023	137,27	+ 2,50 %	16/04/2023	14/04/2023
4^e trimestre	2023	139,32	+ 2,49 %	18/01/2024	12/01/2024
4^e trimestre	2022	135,93	+ 2,49 %	13/01/2023	31/01/2023
3^e trimestre	2023	138,33	+ 2,50 %	14/10/2023	13/10/2023
3^e trimestre	2022	134,96	+ 2,50 %	15/10/2022	14/10/2022
2^e trimestre	2023	139,23	+ 2,50 %	16/07/2023	13/07/2023
2^e trimestre	2022	135,84	+ 2,50 %	14/07/2022	13/07/2022

Valeurs de l’IRL
Trimestre	Année	Valeur de l’IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l’Insee
1^er trimestre	2024	139,33	+ 2 %	à venir	12/04/204
1^er trimestre	2023	136,60	+ 2 %	16/04/2023	14/04/2023
4^e trimestre	2023	137,97	+ 2 %	18/01/2024	12/01/2024
4^e trimestre	2022	135,27	+ 2 %	31/01/2023	13/01/2023
3^e trimestre	2023	136,98	+ 2 %	14/10/2023	13/10/2023
3^e trimestre	2022	134,30	+ 2 %	15/10/2022	14/10/2022
2^e trimestre	2023	138,55	+ 2 %	16/07/2023	13/07/2023
2^e trimestre	2022	135,84	+ 2 %	14/07/2022	13/07/2022

Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures .

À noter

L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L’ IRL sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Attention

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1^er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee au moment de la signature du bail.

Attention

Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .
Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l’année précédente.

Le calcul consiste à faire l’opération suivante :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

Exemple

Un bail signé le 1^er juillet 2022, et fixant le loyer mensuel à 600 € , peut être révisé le 1^er juillet 2023.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2^e trimestre 2022, soit 135,84 .

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2^e trimestre 2023, soit 140,59 .

Au 1^erjuillet 2023, date de la 1^re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 140,59 / 135,84 = 620,98 € .

À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Calculer la révision de son loyer

Le loyer est révisé chaque 1^er janvier.

La variation de IRL prise en compte est celle du 2^e trimestre de l’année précédente.

À savoir

Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Le 1^er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2^e trimestre de l’année N-1
IRL du 2^e trimestre de l’année N-2

Le calcul consiste à faire l’opération suivante :

Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2^e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2^e trimestre de l’année N-2

Exemple

Pour un bail signé le 9 mars 2023, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1^re fois le 1^er janvier 2024 (année N).

Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
L’IRL du 2^e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2^e trimestre 2023, 140,59
L’IRL du 2^e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2^e trimestre 2022, 135,84

Le calcul est le suivant :

Nouveau loyer = 600 € x 140,59 / 135,84 = 620,98 € .

À savoir

Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Calculer la révision de son loyer

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Toutes les questions réponses

Indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Variations annuelles antérieures de l’IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)

Simulateur : Calculer la révision de son loyer

Tous les services en ligne

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Conditions de la révision annuelle
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive
Avis relatif à l’indice de référence des loyers du 1er trimestre de 2023

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