Particuliers

Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

    Bénéficiaire

    Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.

      Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal.

      Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.

        Logement concerné

        Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

        • Être situé en France

        • Être affecté à l’habitation principale

        • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

        • Être achevé avant l’approbation du PPRT

        À savoir

        pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Travaux concernés

        Le crédit d’impôt s’applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.

        Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

        Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

        Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

        Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

        Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement.

        Ce plafond s’applique quel que soit le nombre d’occupants du logement.

        Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

        Conservez les justificatifs des dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).

        La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

        La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

        La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

        Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

      • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
        • Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

        Département

        Date limite de déclaration

        01 au 19

        Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

        20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

        Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

        55 au 974/976

        Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

        Non résidents

        Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
      • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

        • Si vous devez faire une déclaration papier

        Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

        La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

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