Entreprises

Déclaration d’impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – Filiales et participations – Spécifique DGE (Formulaire 11611*12)

Tableau uniquement destiné aux personnes morales relevant du service chargé de la DGE.

Permet d’indiquer la liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait dont la société détient indirectement plus de la moitié du capital.