Information sur le PACS

Les mairies sont compétentes depuis le 1er novembre 2017 pour enregistrer, modifier et dissoudre les PACS (Pacte Civil de Solidarité) en vertu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ».

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune)
  • soit à un notaire

Si vous souhaiter entreprendre des démarches pour l’enregistrement, la modification ou la dissolution d’un PACS auprès de l’officier d’état civil en mairie vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 et prendre contact avec le service Accueil et Formalités Citoyennes de la Mairie d’Onet-le-Château au 05 65 77 25 00.

Vous pouvez d’ores et déjà télécharger les formulaires suivants ici :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144