Qu'est-ce que c'est ?

Les Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes

La réforme des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes a été initiée par la loi du 24 janvier 1997, modifiée par la loi du 20 juillet 2001. Elle prend en compte l’âge de plus en plus tardif d'entrée en établissement (84 ans en moyenne), évolution qui impose une autre prise en charge de la dépendance. Dans chaque établissement concerné, une convention tripartite doit être signée entre l’établissement, le Conseil général et le représentant de l’État.

Qui paie et comment ?

Trois dimensions de la vie du résident (hébergement, soin, dépendance),
Trois tarifs journaliers distincts, 3 sections budgétaires équilibrées.

Le tarif soins : acquitté sur la base d’un coût réel par l’assurance maladie (CPAM), il recouvre les « soins de base » (entretien, hygiène, confort et continuité de la vie) et les «soins techniques» (affections somatiques et psychiques des résidents). Aujourd’hui, il revient à l’État, après avoir autorisé la création, après avoir autorisé le Prêt locatif social (PLS), de budgéter les dépenses médicales de notre établissement.

Le tarif dépendance : acquitté par le résident selon son degré de perte d’autonomie, il relève du Conseil général. Dans une proportion variant en fonction des revenus du bénéficiaire, ce tarif est couvert par l’Aide Personnalisé à l’Autonomie (APA).

Le tarif hébergement : acquitté par le résident, il recouvre l’ensemble des prestations relatives à l’administration générale, l’accueil hôtelier, la restauration, l’entretien et l’animation de la vie sociale, le remboursement d’emprunt, etc.

le 24 décembre 2011